Titre II L'ASSIMILATION DE LA CRÉATION À L'INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLES 231. Le fondement de la rétroactivité jurisprudentielle le plus pertinent techniquement paraît être l'incorporation (Chapitre 1). Cependant, pouvant apparaître insuffisant à certains égards, il devra être justifié par son rattachement à l'article 5 du Code civil (Chapitre 2). C'est en effet cet article qui fonde l'assimilation de la création à l'interprétation jurisprudentielles, expliquant le basculement de la déclarativité à la rétroactivité jurisprudentielle.