Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 263
CONCLUSION DU CHAPITRE
338. Les moyens d'annonce d'une modification jurisprudentielle se révèlent
largement inutiles, en ce qu'ils ne permettent pas de limiter la rétroactivité de la
nouvelle règle à venir ; ils ne sont efficaces qu'en cas d'application immédiate de
la règle de droit, auquel cas il faudrait en outre parvenir à fixer une date opportune d'entrée en vigueur de la nouvelle règle jurisprudentielle. De plus, il est toujours délicat de distinguer a priori ce qui constitue véritablement une annonce
d'une simple exception, et la confirmation du changement annoncé peut être tardive, la Cour de cassation ne pouvant s'autosaisir. Les moyens d'annonce sont
donc eux-mêmes facteurs d'insécurité juridique en ce qu'ils limitent, paradoxalement, la possibilité d'établir des prévisions. Ils sont donc contre-productifs.
L'enseignement est clair : il faut agir directement sur la rétroactivité. La modulation est-elle pour autant la panacée ?
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574