Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 267

LA MODULATION DE LA RÉTROACTIVITÉ 245 cassation. Il consiste pour la Cour de cassation à précipiter l'entrée en vigueur d'une loi en opérant un revirement de jurisprudence. Le procédé entre donc en contradiction avec l'article 2 du Code civil et, le cas échéant, avec les dispositions transitoires de la loi nouvelle. En cela, il paraît inopportun4. 346. Avertissement. Peut-être la Cour de cassation a-t-elle pu être effrayée par ses propres audaces. L'exemple qui suivra, tiré de l'affaire Law King, a été mis en avant par un auteur pour démontrer que certains revirements d'anticipation n'ont été appliqués qu'une fois5. En d'autres termes, la nouvelle solution, prônée par la loi, est posée par un revirement d'anticipation dont la rétroactivité sera supprimée par un autre revirement, venant anéantir le revirement d'anticipation. Ainsi, la règle nouvelle aura été appliquée rétroactivement avec le revirement d'anticipation, la rétroactivité aura été supprimée par un revirement postérieur et, enfin, la règle nouvelle sera appliquée avec l'entrée en vigueur de la loi. On retrouve bien là les trois éléments de la modulation totale de la rétroactivité jurisprudentielle. Si, concernant l'affaire Law King, nous nous séparons de l'analyse faite par l'auteur, la séquence jurisprudentielle mérite cependant d'être mentionnée. D'une part parce que la lecture qui en est faite ici n'est pas partagée, d'autre part, et surtout, parce qu'il est possible que ce schéma soit survenu ou qu'il survienne à l'avenir ; auquel cas il est utile de pouvoir l'identifier rapidement pour en déduire au plus vite l'état du droit positif6. 347. Le droit de la filiation à l'épreuve des revirements d'anticipation. Le revirement d'anticipation dont il est question est l'arrêt Law King rendu le 9 juillet 1982 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en matière de droit de la filiation7. 348. La loi applicable. L'affaire est complexe, car elle s'inscrit dans le cadre délicat des conflits de lois dans le temps. La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation8 ne prévoyait pas expressément la possibilité d'établir une filiation naturelle par la possession d'état. La loi était entrée en vigueur le 1er août 19729. Elle s'appliquait aux enfants nés avant cette date10 mais ne pouvait avoir d'incidence sur les successions ouvertes avant le 1er août 197211. Fut votée la loi du 25 juin 1982, offrant la possibilité d'établir la filiation naturelle par possession d'état. La possession 4. Cf. supra, n° 322. 5. T. Piazzon, La sécurité juridique, Defrénois, coll. Doctorat & Notariat, n° 175, p. 342 et s. et n° 176, p. 346 et s. L'auteur donne un autre exemple dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ici encore, l'exemple n'est pas totalement convaincant, l'arrêt étant censé limiter le revirement d'anticipation étant un arrêt certes commenté par un auteur, mais non publié. Il vaudrait mieux y voir deux décisions d'espèce, plutôt que deux arrêts faisant respectivement naître puis disparaître une jurisprudence. 6. Une telle possibilité est relativement faible cependant : le but du revirement d'anticipation étant justement de faire entrer en vigueur une réforme de manière rétroactive, il est peu probable que la Cour de cassation se déjuge par la suite. 7. Cass. Ass. plén., 9 juill. 1982, n° 80-17.084, Bull. Ass. plén., n° 4, JCP 1983, II, 19993, concl. J. Cabannes ; Ph. Théry, « La possession d'état d'enfant naturel : état de grâce ou illusion ? », JCP 1984, I, 3135 ; GAJC, n° 45-46, p. 320 et s. Adde. P. Gerbay, « Law King (la loi sur la filiation revue et corrigée par la Cour de cassation) », La Cour de cassation, l'université et le droit. Études en l'honneur d'André Ponsard, Litec, 2003, p. 167 et s. 8. Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. 9. Art. 11 de la loi. 10. Art. 12 de la loi. 11. Art. 14 de la loi.

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