Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 303

PRÉSENTATION DE L'ORDRE JURIDIQUE IDÉAL 281 418. Le fondement de la démocratie : le choix pacifique des gouvernants. Puisque la démocratie n'est pas le gage de l'élaboration de justes règles, pourquoi conserver le procédé démocratique de désignation des gouvernants ? Comme le souligne M. Bénéton, « la démocratie moderne signifie le choix libre et périodique de la minorité dirigeante par le peuple7. » La véritable valeur de la démocratie est donc de fournir « le moyen d'écarter une équipe de gouvernants et d'essayer d'en trouver une meilleure. En d'autres termes, c'est la seule convention que nous ayons pu trouver pour rendre possible le changement pacifique8. » L'idéal démocratique mérite ainsi d'être défendu avec fermeté, en ce qu'il permet de responsabiliser pacifiquement ceux qui ont le pouvoir d'édicter des règles générales. En effet, s'il existait un moyen infaillible d'élaborer des règles justes, alors la démocratie serait superfétatoire. Ce moyen n'existant pas, elle est nécessaire. La démocratie, prenant en compte le risque de l'erreur, qui est humaine, fournit le moyen d'une responsabilisation pacifique. En d'autres termes, « c'est parce que la démocratie admet ses propres erreurs et ses propres insuffisances - reconnaissant ainsi la finitude de la condition humaine - qu'elle donne aux citoyens le pouvoir de corriger leurs choix précédents et de contester les décisions prises par ceux qu'ils ont élus9. » Justifier ainsi la démocratie, c'est en souligner les limites. 419. L'effet pervers de l'élection. La démocratie repose sur le système de l'élection. Or, l'élection est une arme à double tranchant. D'un côté, elle peut être perçue comme un moyen de pression sur les dirigeants pour qu'ils prennent des règles justes, mais, d'un autre côté, si les électeurs ne veulent pas de règles justes mais uniquement des avantages à leur profit, l'élection devient un formidable moyen de pression partisan. Sera réélu non l'homme juste, mais l'homme dévoué à sa majorité. La question qui se pose est alors la suivante : comment faire pour que les élus, disposant de l'organe législatif pour mener à bien leur politique, produisent des règles justes, malgré leurs engagements partisans10 ? La réponse à cette question est fondamentale. S'il n'y en a pas de satisfaisante, alors peut-être vaut-il 7. Ph. Bénéton, Introduction à la politique, PUF, coll. Premier Cycle, 1997, p. 281. 8. F. A. Hayek, Droit, législation et liberté, op. cit., p. 848. Adde. H. Kelsen, La démocratie : sa nature, sa valeur, Dalloz, coll. Bibliothèque Dalloz, 2004, p. 98 et s. ; Alain, Propos sur les pouvoirs, Gallimard, coll. Folio essais, 1985, n° 79, p. 214 : « Où est donc la Démocratie, sinon dans ce troisième pouvoir que la Science Politique n'a point défini, et que j'appelle le Contrôleur ? Ce n'est autre chose que le pouvoir continuellement efficace, de déposer les Rois et les Spécialistes à la minute, s'ils ne conduisent pas les affaires selon l'intérêt du plus grand nombre. Ce pouvoir s'est longtemps exercé par révolutions et barricades. Aujourd'hui, c'est par l'Interpellation qu'il s'exerce. » 9. D. Schnapper, L'esprit démocratique des lois, Gallimard, coll. nrf essais, 2014, p. 36. Adde. H. Kelsen, La démocratie : sa nature, sa valeur, Dalloz, coll. Bibliothèque Dalloz, 2004, p. 108 et s. 10. Ripert estimait en 1936 que « les trois quarts des propositions de lois sont dictées aux parlementaires par les soucis de leur situation électorale. » Cf. G. Ripert, Le régime démocratique et le droit civil moderne, LGDJ, 1936, n° 7, p. 13. Adde. M. Sauzay, Essai sur les procédés d'élaboration du droit employés par la jurisprudence française en droit civil, A. Rousseau, 1904, p. 17, expliquant « l'abondance extraordinaire des lois ouvrières » et « le délaissement presque absolu des réformes de pur droit civil » par le fait que des hommes « consacrés soudain législateurs par les masses populaires, ne voient souvent dans la réalisation des exigences de leurs commettants, qu'une garantie probable du renouvellement de leur mandat ». Comme le souligne Alain, Propos sur les pouvoirs, Gallimard, coll. Folio essais, 1985, n° 34, p. 97 : « La justice exige que l'on se prive souvent de cette friandise, l'Admiration. » Comp. N. Molfessis, « Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système juridique contre luimême », Rapport public du Conseil d'État, 2006, p. 398 : « Ose-t-on l'évidence ? Toute action sur un symptôme - les dispositions floues dans les textes de lois - requiert une action sur les causes - ici la concession faite aux lobbies ou encore la volonté d'afficher une politique publique, etc. Constate-t-on l'incapacité des acteurs du système à tenir le cap qu'ils se fixent eux-mêmes - analyser l'opportunité

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