Bibliothèque de droit privé - La rétroactivité de la jurisprudence - Tome 574 - 341

L'ACCUEIL DU RÉFÉRÉ LÉGISLATIF 319 le sens et la portée de la décision sont précisés. Enfin, est satisfait le magistrat qui se détache de la solution qu'il désapprouve ; il peut soulager sa conscience88. 484. Inutilité : absence de consolation du perdant. Toutefois, la technique des opinions séparées ne semble pas devoir être adoptée, pour quatre raisons. Dans un premier temps, on peut douter de l'utilité des opinions séparées pour la partie qui perd son procès. Comme le relève M. Croze, « croit-on consoler la partie perdante en lui expliquant qu'à une voix près elle aurait gagné ou en lui laissant entendre que, la prochaine fois peut-être, le juge qui lui a donné tort lui donnera gain de cause, alors que, par définition, il lui est interdit de représenter la même demande89 ? ». Les opinions séparées ne sauraient donc panser les plaies des justiciables déçus. 485. L'obstacle du secret du délibéré. Dans un deuxième temps, on peut estimer les opinions séparées contraires au secret du délibéré90. En effet, par les opinions séparées, il est possible de refaire le délibéré, de percevoir quels ont été les arguments des uns et des autres. Faut-il alors maintenir le secret du délibéré ? Son maintien semble nécessaire, car justifié. En effet, un tel secret est « de nos jours justifié par la nécessité de soustraire le juge à toute pression extérieure91 », ce qui en fait le « corollaire de la notion de collégialité92 ». 486. Collégialité et autorité de la justice. Quant à la collégialité elle-même, est-elle également nécessaire ? Aubert rappelle la nécessité qu'il y a à considérer que la solution a été rendue de manière unanime ou comme si elle émanait d'une seule personne, afin de « favoriser une image nette de la jurisprudence de la Cour de cassation » et « d'amplifier ainsi l'autorité de ses arrêts93 ». En outre, « est-il forcément bénéfique, dans une société qui a tendance à douter de sa justice, de mettre en évidence les hésitations qui président, inévitablement et somme toute dégager avec le temps une évolution. Le ralliement de plusieurs juges pourra constituer un indice d'un revirement proche. L'énoncé d'opinions séparées peut être envisagé comme une étape dans la préparation des revirements. » 88. R. David, C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains, Dalloz, coll. Précis, 11e éd., 2002, n° 106, p. 114 : « En Europe leur existence [...] peut être admise pour décharger la conscience des juges, auquel cas les votes minoritaires seront consignés au procès-verbal, mais ne recevront nulle publicité (Allemagne, Espagne : votos secretos). » 89. H. Croze, « Pour une motivation pas trop explicite des arrêts de la Cour de cassation », Liber amicorum offert à Philippe Malaurie, Defrénois, 2005, p. 194. Comp. Y. Lécuyer, art. préc., p. 211 : « Apôtres des opinions séparées ou détracteurs, la plupart seront tout de même d'accord pour admettre qu'il existe un lien de cause à effet entre la motivation et l'autorité morale de la chose jugée. Une décision correctement motivée sera davantage acceptée, surtout par la partie déchue. » 90. Art. 448 CPC : « Les délibérations des juges sont secrètes » et art. 6 ord. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat." Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. » Adde. Y. Lécuyer, « Le secret du délibéré, les opinions séparées et la transparence », Rev. trim. dr. h., 2004, p. 197 et s. 91. R. Encinas de Munagorri, « Faut-il annoncer un revirement de jurisprudence par voie de presse ? Propos sur l'autorité du président de la chambre sociale de la Cour de cassation », RTD civ. 2004, p. 593, 1re col. 92. Ibid. 93. J.-L. Aubert, « De quelques risques d'une image troublée de la jurisprudence de la Cour de cassation », Mélanges offerts à P. Drai. Le juge entre deux millénaires, Dalloz, 2000, p. 13. Adde. J.-L. Aubert, « Quelques impressions de délibéré à la Cour de cassation », Libres propos sur les sources du droit. Mélanges Ph. Jestaz, Dalloz, 2006, p. 25.

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