Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?
comptes des composantes de la Cour et non un
espace encore partiellement autonome comme
actuellement, amenant sans doute aussi à unifier la
gestion globale de la magistrature financière,
nonobstant les propositions relatives à la constitution
de chambres interrégionales des comptes et d'une
cour d'appel des juridictions financières.
De plus, ce projet, qui ne sera finalement discuté
qu'en commission au sein de l'Assemblée nationale
en 2010, élargissait le champ des compétences de la
Cour à un certain nombre d'ordonnateurs, en particulier locaux. Concernant la compétence pour juger
les gestionnaires publics et non plus seulement les
agents, fonctionnaires publics, il convient de noter
que lors des travaux parlementaires concernant le
projet de loi précité, les parlementaires eux-mêmes
avaient inséré à l'article 3 du projet de loi, une disposition conférant à la Cour compétence pour les
membres du Gouvernement.
Ce même questionnement va réapparaître lors
des débats parlementaires qui vont précéder l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la
répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, débats au cours
desquels René Dosière devait rappeler qu'après que
l'Assemblée nationale ait voté « le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première
lecture, (le Gouvernement s'est évertué) à bloquer
les décisions de la commission des lois en n'inscrivant jamais le texte à l'ordre du jour, et ce pour une
seule raison. Notre commission avait en effet
décidé, suivant en cela les propos du président de
104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?
Table des matières de la publication Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 1
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 2
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 3
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 4
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 5
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 6
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 7
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 8
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 9
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 10
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 11
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 12
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 13
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 14
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 15
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 16
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 17
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 18
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 19
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 20
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 21
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 22
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 23
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 24
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 25
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 26
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 27
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 28
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 29
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 30
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 31
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 33
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 34
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 35
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 36
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 37
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 38
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 40
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 41
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 42
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 43
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 44
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 45
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 46
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 47
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 48
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 49
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 50
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 51
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 52
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 53
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 54
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 55
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 56
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 57
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 58
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 59
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 60
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 61
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 62
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 63
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 64
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 65
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 66
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 67
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 68
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 69
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 70
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 71
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 72
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 73
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 74
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 75
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 76
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 77
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 78
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 79
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 80
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 81
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 82
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 83
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 84
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 85
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 86
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 87
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 88
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 90
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 91
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 92
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 93
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 94
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 95
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 96
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 97
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 98
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 99
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 100
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 101
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 102
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 103
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 105
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 106
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 107
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 108
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 109
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 110
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 111
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 112
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 113
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 114
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 115
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 116
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 117
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 118
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 119
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 120
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 121
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 122
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 123
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 124
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 125
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 126
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 127
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 128
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 129
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 130
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 131
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 132
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 133
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 135
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 136
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 137
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 138
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 139
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 140
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 141
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 142
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 144
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 145
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 146
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 147
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 148
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 149
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 150
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 151
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 152
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 153
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 154
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 155
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 156
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 157
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 158
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 159
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 160
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 161
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 162
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 163
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 164
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 165
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 166
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 167
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 168
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 169
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 170
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 171
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 172
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 173
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 174
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 175
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 176
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 177
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 178
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 179
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com