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Une lecture « internationalisée » du contrôle des finances publiques

d'un Conseil de normalisation des comptes publics
pour ce qui est « de la normalisation comptable de
toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements
obligatoires ». Le recueil des normes comptables de
l'État intègre ainsi le plan comptable général (PCG)
et les référentiels comptables internationaux (sauf
exception).
La réforme comptable induite par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fait
qu'une règle générale en droits constatés a été mise
en place, en complément de la comptabilité budgétaire qui saisit les encaissements et décaissements.
Elle donne une vision patrimoniale sur l'actif de
l'État mais aussi sur les engagements à venir. L'objectif est de donner une « image fidèle » de la situation patrimoniale et financière. Pour ce faire, l'État
s'est doté d'outils. Ainsi qu'il a été écrit, « en termes
de gouvernance, il faut relever que les ministères
sont désormais engagés, au plus haut niveau, dans
la maîtrise de leurs risques comptables, puisque le
pilotage du dispositif est relayé au niveau des secrétaires généraux des ministères. Tous les ministères
disposent d'instances de suivi dédiées »10.
Pour autant, lorsque la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) précise en son article 30 que
« les règles applicables à la comptabilité générale de
l'État ne se distinguent de celles applicables aux
10. LITVAN D., « Réforme comptable de l'État : un contrôle renforcé de la qualité comptable », Gestion & Finances publiques,
2009, nº 3-4, pp. 327-331.

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