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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

entreprises qu'en raison des spécificités de son
action », l'identification de la spécificité publique
de cette comptabilité11 n'est nullement réalisée par
le Parlement et ne l'est pas clairement encore
aujourd'hui12. En ce sens, le rapport fait avec la
comptabilité publique n'est pas neutre puisque
celle-ci est marquée par le développement d'une
normalisation internationale au cours du XXe siècle
et jusqu'à présent.
On notera qu'au sein de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des
finances publiques (INTOSAI), qui s'affirme organisation « autonome », ont été élaborés un Guide
sur la Bonne Gouvernance (destiné à « fournir des
conseils aux services publics sur la bonne administration des fonds publics » !) mais aussi Les Principes
fondamentaux de contrôle avec le développement de
normes ISSAI13.
Cette organisation a été présentée comme « l'organisation parapluie »14 du contrôle externe,
sachant que « ces normes constituent le pré-requis
11. L'annexe III du CGI, en son article 38 quater, énonce que les
entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan
comptable général (PCG) sous réserve que celles-ci ne soient pas
incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.
12. On notera ici tout l'intérêt des travaux en cours menés sur ce
point entre le CNOCP et le centre de recherche en droit public de
Nanterre (cf. colloque, « Les interactions entre comptabilité et droit
public », 25-26 janv. 2016).
13. Normes internationales des Institutions Supérieures de
Contrôle des Finances Publiques.
14. PORTAL M., « Quelles normes et quels outils pour la qualité de
l'audit des comptes publics ? », Gestion & Finances publiques,
2012, nº 7, pp. 20-25.

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