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Une lecture « internationalisée » du contrôle des finances publiques

et bases pour le fonctionnement correct et la
conduite professionnelle d'une institution supérieure de contrôle ». La vocation de ces normes est,
notamment, de « couvrir tous les types d'audit dans
le secteur public », d'offrir une « base professionnelle commune, reconnue à l'échelle internationale », de préciser « l'autorité des ISSAI », ce qui a
conduit à l'établissement de quatre normes
(ISSAI 100 : Principes fondamentaux de l'audit du
secteur public ; ISSAI 200 : Principes fondamentaux de l'audit financier ; ISSAI 300 : Principes fondamentaux de l'audit de performance ; ISSAI 400 :
Principes fondamentaux de l'audit de conformité)15.
Le président de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ayant constaté que le modèle comptable
dominant « englobe tout le droit économique, où il
assure la sécurité collective », affirme que « ce modèle
est largement répandu dans le monde, où il constitue
un élément de civilisation incontestable »16. Rien de
moins ! Il aurait peut-être été plus sage d'affirmer
qu'il s'agit de normes dominantes dans le cadre mondial d'une économie de marché.
La Cour des comptes, dans le cadre de son approche fédératrice des instances de contrôle, a adopté
fin 2014 un ensemble de normes professionnelles
applicables aussi bien aux magistrats de la Cour
qu'à ceux des Chambres régionales et territoriales
de comptes dans le cadre des différentes fonctions
dévolues à ces instances, tout comme aux magistrats
15. V. Revue internationale de la vérification des comptes publics.
16. HAAS J., « Dans la normalisation comptable, existe-t-il un sens
de l'histoire ? », Gestion & Finances publiques, 2013, nº 8-9, 34-39.

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