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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

coercitifs, destinés à influer sur les politiques publiques et les stratégies financières des différentes
administrations publiques. Elle a ainsi élaboré une
forme de « méthodologie » du contrôle (A), tout en
dépassant cette dimension et/ou se voulant ou
s'imposant comme un « guide » des réformes à
dominante budgétaire voire au-delà (B).

A. Le développement
d'une méthodologie du contrôle
Utilisant le rapport annuel, les divers rapports thématiques ou non, développant une démarche de suivi
des recommandations, usant fréquemment d'un référé
(qui n'a pas en soi d'autorité juridique), etc., la Cour
laisse apparaître que si elle ne dispose pas en propre
d'un pouvoir financier, elle est une source d'influence,
voire un pouvoir d'influence, que l'on pourrait concevoir comme une démarche de défense d'une sorte
« d'ordre public financier »2 qui serait fondé sur des
conceptions orthodoxes des finances publiques.
Le législateur a introduit3 par la loi de finances
rectificative du 29 juillet 2011 (art. 64) un suivi
désormais « institutionnalisé des interventions de la
Cour » en imposant que les « destinataires des observations définitives de la Cour » (le texte énonce
2. En ce sens, TALLINEAU L., « Le cadre juridique de la gestion
financière de l'État », in L'invention de la gestion des finances publiques.
Élaboration et pratiques du droit budgétaire et comptable au XIXe siècle
(1815-1914), op. cit., p. 54.
3. En cours de session parlementaire puisque le dispositif qui
suit ne figurait pas dans le projet de loi gouvernemental initial.

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