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Une lecture uniformisée des finances publiques

les établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés, la Fédération française de
ski et l'École nationale des sports de montagne...
jusqu'à la garde républicaine ou encore la Caisse
des dépôts et consignations, mais aussi en matière
fiscale à propos de la défiscalisation dans le secteur
du logement social en outre-mer, ou encore de la
gestion des impôts dus en France par les non-résidents, allant, comme dans ce dernier cas, jusqu'à
recommander une réorganisation générale des services concernés et même de la DGFiP (Direction
Générale des Finances Publiques).
Aujourd'hui, « l'examen de ces référés montre
que leur domaine d'application présente trois particularités : il est limité quant aux organismes visés,
étendu quant aux contrôles effectués et approfondi
quant aux observations et suggestions développées7.
Le référé peut être une invitation très ferme à faire
évoluer la législation. Par exemple, la Cour a adressé
un référé au ministre des Finances et des Comptes
publics concernant la dépense fiscale liée à la réduction « ISF-PME » visée à l'article 8850 V bis du
C.G.I. Après avoir évalué la dépense fiscale à 620 M€
en 2015, soit 11 % du produit de l'ISF, la Cour constate que son impact économique est incertain et
estime que les pouvoirs publics doivent s'interroger
sur le maintien en l'état de cette mesure et sur la
place qu'elle occupe au sein du dispositif de soutien
à l'innovation, à l'investissement et au financement
7. DURAND G., « Les référés du Premier président de la Cour des
comptes », Revue française de finances publiques, 1997, nº 58,
pp. 131-152.

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