Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134

La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

en capital. Mais la Cour va plus loin puisqu'elle
recommande à l'autorité des marchés financiers, autorité indépendante, de soumettre les holdings ISF,
comme les mandats de gestion, à l'ensemble des règles
applicables des fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les performances financières8.
Il est possible que la portée pratique du référé
soit très faible. Nous pouvons illustrer la chose par
le référé adressé, le 20 décembre 2016, au ministre
du Travail l'invitant à chiffrer plus précisément les
indemnités de licenciements et de ruptures de
contrat de travail, dont une partie est une indemnisation du préjudice. Chacun s'accorde à considérer
que le mécanisme est devenu complexe, coûteux et
peu lisible. Dans sa réponse, le ministre fait valoir
l'intérêt à maintenir un régime spécifique d'exonération pour les licenciements intervenus dans le
cadre de sauvegarde de l'emploi9.
De fait, si le nombre des référés ne s'accroît pas,
celui des recommandations devient assez « vertigineux » avec, apparemment, un taux d'effectivité
partielle ou totale en croissance en 2014, après
avoir décliné les années précédentes. Qui plus est,
la Cour précise que référés et recommandations
sont désormais « quasi » systématiquement publiés.
Les recommandations paraissent d'ailleurs devenir des préconisations voire des « demandes ».

8. Cour des comptes, communiqué 15 fév. 2016, Droit fiscal,
2016, nº 7 - 8, comm. 108.
9. Gestion & Finances publiques, 2017, nº 2, p. 120.

134



Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Table des matières de la publication Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 1
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 2
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 3
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 4
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 5
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 6
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 7
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 8
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 9
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 10
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 11
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 12
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 13
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 14
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 15
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 16
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 17
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 18
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 19
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 20
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 21
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 22
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 23
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 24
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 25
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 26
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 27
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 28
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 29
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 30
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 31
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 33
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 34
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 35
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 36
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 37
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 38
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 40
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 41
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 42
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 43
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 44
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 45
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 46
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 47
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 48
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 49
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 50
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 51
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 52
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 53
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 54
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 55
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 56
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 57
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 58
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 59
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 60
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 61
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 62
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 63
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 64
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 65
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 66
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 67
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 68
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 69
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 70
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 71
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 72
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 73
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 74
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 75
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 76
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 77
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 78
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 79
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 80
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 81
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 82
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 83
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 84
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 85
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 86
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 87
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 88
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 90
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 91
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 92
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 93
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 94
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 95
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 96
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 97
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 98
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 99
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 100
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 101
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 102
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 103
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 105
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 106
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 107
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 108
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 109
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 110
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 111
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 112
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 113
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 114
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 115
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 116
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 117
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 118
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 119
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 120
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 121
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 122
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 123
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 124
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 125
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 126
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 127
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 128
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 129
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 130
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 131
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 132
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 133
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 135
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 136
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 137
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 138
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 139
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 140
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 141
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 142
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 144
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 145
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 146
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 147
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 148
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 149
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 150
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 151
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 152
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 153
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 154
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 155
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 156
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 157
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 158
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 159
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 160
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 161
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 162
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 163
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 164
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 165
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 166
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 167
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 168
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 169
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 170
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 171
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 172
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 173
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 174
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 175
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 176
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 177
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 178
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 179
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com