Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Une lecture uniformisée des finances publiques
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consacrer des moments significatifs à expliquer aux
étudiants l'intérêt de ce type de loi. En caricaturant un
peu, on pourrait presque écrire que les universitaires
passent plus de temps dans les amphithéâtres à étudier
les lois de règlement que les parlementaires à les voter
dans l'hémicycle. Or, la loi de règlement est un texte
d'importance puisqu'elle est, en quelque sorte, le bilan
budgétaire de l'État pour l'exercice écoulé ; elle fait
apparaître le résultat budgétaire réel. Aussi, le Parlement
remplit-il ici son rôle ? D'ailleurs, dispose-t-il des
moyens d'expertise adéquats pour ce faire ?
Le projet de loi relatif à l'exercice budgétaire 2015
fait apparaître un déficit global de l'État se montant à
70,5 milliards d'euros, alors que la loi de finances initiale
pour 2015, adoptée en décembre 2014, tablait sur un
déficit de 74,4. Selon ce projet, l'État a eu, en 2015, des
besoins de financement (emprunts pour l'essentiel) à
hauteur de 189,1 milliards d'euros, alors que ce besoin
avait été estimé à 192,3 milliards en loi de finances
initiale. Au cours de cette même année, pour faire face à
ces besoins de financement, l'État a emprunté
187 milliards d'euros à moyen et long termes (chiffre
identique à la prévision). Dès lors, les explications
(exposé des motifs) accompagnant ce projet de loi sont
marquées du sceau de la satisfaction. Ainsi, le déficit
public, englobant le déficit de l'État, des collectivités et
groupements locaux et de la sécurité sociale, est ramené à
3,6 % du PIB (contre 4 % pour l'exercice 2014) et le
déficit budgétaire de l'État, qui constitue à lui seul
l'essentiel du déficit des administrations publiques, est
réduit à 70,5 milliards (contre 87,2 milliards en 2012,
74,9 en 2013 et 85,6 en 2014). De même, le solde
structurel de l'ensemble des administrations publiques, à
- 1,9 % du PIB, est en sensible réduction (les prévisions
le situaient initialement à - 2,1 %), tout comme le sont
les dépenses de l'État, hors charge de la dette et
pensions, et ce même si le HCFP a pu émettre un avis
plus prudent en ces domaines. Il est alors possible de
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