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Une lecture uniformisée des finances publiques

À la question de savoir si le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) avait une doctrine, sa
secrétaire générale en 2010 écrivait : « il
recommande... de réorienter l'approche traditionnelle des prélèvements obligatoires, trop juridique,
vers une approche économique. Il prône des assiettes les plus larges possibles avec des taux modérés
et, en corollaire, la réduction drastique des niches
de toute nature dont, de surcroît, l'impact est rarement évalué de manière approfondie. Il s'interroge
sur le point de savoir s'il ne vaut pas mieux assurer
la redistribution de la dépense publique, plus efficace peut-être que le prélèvement »21. À l'évidence,
nous ne sommes plus dans le constat, nous sommes
au-delà de la simple recommandation. Nous sommes clairement dans les prérogatives du Parlement
au regard de l'article 34-6 de la Constitution.
Faute de faire avec les services du Sénat une
étude relative à la réforme de l'impôt sur le revenu
et de la CSG et, usant de ses prérogatives, le président de la Commission des finances a sollicité le
Conseil des prélèvements obligatoires.
Pour le Conseil, « une fusion générale de l'IR et
de la CSG, pour souhaitable qu'elle soit, devrait
surmonter la double difficulté d'une assiette trop
étroite et d'un mode de perception décalé pour
l'IR », et d'ajouter « la mise en place d'un nouvel
impôt, sur la base d'une CSG progressive, serait
21. DÉMIER C., « Une institution associée à la Cour des comptes, le
conseil des prélèvements obligatoires », Revue française de finances
publiques, 2010, nº 110, pp. 211-220.

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