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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

encore plus complexe à mettre en œuvre, dans le
cadre de la jurisprudence constitutionnelle »22.
Reprise dans le champ politique, l'argumentation ne semble pas prêter à discussion. Et pourtant,
les arguments doivent être discutés car toute
réforme fiscale est par nature complexe. La mise en
place de la TVA ou de la taxe professionnelle n'ontelles pas été des opérations complexes ? La jurisprudence constitutionnelle n'a-t-elle pas vocation à
évoluer ?
Parfois, le Conseil semble se montrer plus
prudent.
Par exemple, dans un rapport consacré à « la taxe
sur la valeur ajoutée » il propose un certain nombre
de pistes de réformes en prenant soin de préciser
qu'il « ne lui revient pas de privilégier l'une ou
l'autre des options étudiées ni de se prononcer sur
l'éventuelle affectation des recettes supplémentaires
qui seraient attendues »23. Le constat est sans appel :
« la TVA n'est pas un instrument d'incitation économique et de redistribution efficace. Elle doit par
conséquent être recentrée sur sa vocation budgétaire, d'autant plus que son potentiel de rendement
reste insuffisamment exploité »24. Il n'est pas certain que les spécialistes de cet impôt, et notamment
ceux qui le gèrent dans le cadre de l'Union européenne, partagent l'analyse.
22. Conseil des prélèvements obligatoires, « IR, CSG quelles
réformes ? », 4 fév. 2015, p. 33.
23. Conseil des prélèvements obligatoires, La taxe sur la valeur
ajoutée, La Documentation française, 2015, p. 225.
24. Idem. p. 262.

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