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Une lecture uniformisée des finances publiques

ouvriers de l'État au ministère de la défense, l'examen des justifications de l'abattement pour frais
professionnels des journalistes.
Ce choix est-il dû au simple hasard et pourquoi
seulement ces trois exemples sur les 119 cas recensés par la Cour ? En réalité, le « maitre-mot »
employé par la Cour est celui d'économie, la Cour
constatant encore le rejet de certaines de ses propositions formulées depuis de nombreuses années
comme celui de la chancellerie des universités de
Paris.
Mais si l'on appréhende cette fois le rapport
publié en février 2016, la Cour ne cite que quatre
exemples de recommandations faisant l'objet d'un
refus de mise en œuvre. Sur ces quatre exemples,
les contrats d'avenir soutenant les débits de tabac,
la question de la programmation pluriannuelle
d'engagements dans le budget de l'État pour le
Centre national d'études spatiales, les crédits d'impôts dans le secteur cinématographique et audiovisuel, les liaisons aériennes ministérielles spécifiques
au ministère chargé des transports, on s'aperçoit que
la Cour a dans ses recommandations demandé ou
contesté des choix qui ne relèvent pas pour partie
d'une simple décision administrative mais de choix
politiques ministériels.
Tel est le cas du refus de la Direction générale
des douanes et des droits indirects (DGDDI) opposé
à la réforme des contrats d'avenir bénéficiant aux
débitants de tabac, celle-ci se retranchant, fort justement à notre sens, derrière l'arbitrage ministériel.
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