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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?
dire, lorsque l'une de ces entités est elle-même érigée en tant qu'ordre de juridiction, à l'instar de la
Cour de discipline budgétaire et financière13, créée
en 1948, qui rend cependant moins d'une dizaine
d'arrêts par an.
Le Premier président de la Cour, M. Didier
Migaud, dans une audience solennelle du 7 décembre 201214, tenue en présence du président de la
République, a livré sa conviction : « la difficulté de
mettre en œuvre leur responsabilité devant la Cour
de discipline budgétaire et financière présente le
risque soit de l'impunité, soit d'une pénalisation
excessive de l'action publique. Il est pourtant indispensable que l'ordre public financier, budgétaire et
comptable soit maintenu sans basculer nécessairement dans le registre pénal ». En réponse, le président de la République prenait un engagement :
« les textes seront donc modifiés pour permettre à
la Cour de discipline budgétaire, d'élargir son intervention aussi bien pour les incriminations que pour
les ordonnateurs. J'examinerai avec intérêt les propositions de réformes que la Cour formulera. C'est
un élément de moralisation de la vie publique ».
Ne doutons pas un seul instant que les résistances des principaux acteurs concernés soient
13. Cons. const., décision nº 2005-198 L du 3 mars 2005, nature
juridique des dispositions du Code des juridictions financières : JO,
9 mars 2005, p.3950 et s. ; de plus, « les membres de la CDBF bénéficient des garanties d'impartialité et d'indépendance attachées à leur
statut respectif », Cons. const., décision nº 2014-423 QPC du 24 oct.
2014, M. Stéphane R. et autres : JO, 26 oct. 2014, p. 17776 et s.
14. Gestion & Finances publiques, 2012, nº 11, pp. 30-34.
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