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Une extension progressive des compétences de la Cour

La Cour aura ainsi traversé le temps de l'histoire
constitutionnelle française de façon discrète. Elle
survivra à tous les régimes politiques, y compris à
l'État français. On notera qu'elle fut associée,
entre 1940 et 194410, au comité budgétaire chargé,
en 1940, « d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'État pour l'exercice
1941 », comité dont le président sera le Premier
président de la Cour des comptes11. Puis à compter
de 1941 « d'examiner tous les projets de loi portant
ouverture des crédits... en cours d'exercice (de surveiller) l'emploi des crédits, et d'effectuer ou faire
toutes enquêtes qu'il juge utiles »12.
Elle occupe sans doute à présent une place non
négligeable au sein des acteurs nationaux des finances publiques et donc de leur gouvernance, même si
sur le plan strictement constitutionnel son identification, sous la Ve République, demeure limitée aux
articles 13, s'agissant de la nomination de certains
de ses membres, les conseillers-maîtres, 47-2 dans
son rôle d'assistance au Gouvernement et au Parlement, faute d'ailleurs et sans doute d'un titre
constitutionnel spécifique aux finances publiques
qui donnerait plus de cohérence d'ensemble à la
gouvernance des finances publiques françaises.
L'article 47-2 de la Constitution, fruit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est plus
10. Cf. Comité d'histoire de la Cour des comptes, La Cour des
comptes pendant les années noires (1939-1945), 2011, La Documentation française.
11. Loi du 16 novembre 1940 instituant un comité budgétaire.
12. Loi du 27 septembre 1941 relative au comité budgétaire.

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