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Une extension progressive des compétences de la Cour

précisé que celle-ci était garantie même en matière
non-juridictionnelle14. Cette indépendance a été étendue aux nominations au Haut conseil des finances
publiques, fruit de la loi organique de 2012 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances
publiques, nominations opérées par la Cour, le
Conseil constitutionnel ayant censuré une disposition
législative prévoyant l'audition parlementaire des personnes concernées, et ce sur le fondement de la
séparation des pouvoirs, ce principe faisant obstacle à
ce que « le pouvoir de nomination par une autorité...
juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les
assemblées parlementaires des personnes dont la
nomination est envisagée »15.
L'assistance qu'elle apporte à l'exécutif et au
législatif ne saurait être assimilée à une dépendance ; le Conseil constitutionnel a ainsi annulé
une disposition législative organique qui soumettait
le programme de travail de la Cour au contrôle des
chambres, la Cour devant maintenir un équilibre
entre Parlement et Gouvernement16. De même, si
certaines des missions de la Cour, « notamment de
vérification des comptes et de la gestion, ne revêtent pas un caractère juridictionnel, elles peuvent
révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre
d'une procédure juridictionnelle » et doivent donc
bénéficier d'une indépendance découlant, comme
pour toutes les juridictions administratives, d'un

14. Décision nº 2001-448 DC, 25 juill. 2001.
15. Cons. const. nº 2012-658 DC : JO, 18 déc. 2012, p. 19856.
16. Décision nº 2001-448 DC, 25 juill. 2001.

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