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Une extension progressive des compétences de la Cour

Le régime de responsabilité des comptables
publics relève d'un régime particulier conduisant,
ou plutôt permettant, au ministre du Budget d'accorder une remise gracieuse (partielle ou totale) au
comptable mis en débet, les sommes en cause étant
alors prises en charge par l'État ou l'organisme
public. Obéissant aux dispositions de l'article 60
de la loi du 23 février 1963, ce régime fut dénoncé
par nombre d'observateurs et en particulier la Cour
des comptes. Cette dernière a noté dans son rapport
public publié en 2015 que « dans nombre de cas,
les comptables constitués en débet par le juge des
comptes ont obtenu une remise quasi-intégrale en
principal et en intérêts par décision ministérielle
non-motivée. Au milieu des années 2000, le taux
de remise représentait ainsi entre 99,7 % et
99,9 % du montant des débets », ce qui, à ses
yeux, constituait « une atteinte à l'autorité de la
chose jugée ».
Répondant à cet afflux de critiques et à leur sévérité, le législateur a profondément renouvelé ce
régime.
L'autorité du juge financier a été renforcée par la
loi du 28 décembre 2011, le ministre ne pouvant
plus accorder de telles remises « lorsque la méconnaissance de ses obligations n'a pas causé de préjudice à l'organisme public ». Si ce texte « n'est pas
une révolution », il innove en matière de sanctions
du comptable en l'absence de préjudice financier
pour la collectivité. En effet, « c'est dans le but
avoué, d'éviter aux comptables (en réalité, au budget de l'État, par le jeu de la remise) d'avoir à
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