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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

supporter les conséquences des débets, qui ne résultent que de manquements purement formels, que le
manquement sans préjudice financier a été institué,
tout en maintenant intacts tant les obligations des
comptables que l'office du juge »26. En cas de préjudice, les possibilités de remise des débets sont
également limitées puisque « le ministre ne peut
plus en faire remise gracieuse intégrale »27.
Le Conseil d'État, par un arrêt rendu le 21 mai
197428, a jugé que le comptable peut se voir ordonner le versement d'une somme non rémissible au
titre de chaque manquement ayant causé un préjudice financier, ce qui peut conduire à ce que, si plusieurs erreurs sont constatées pour le même exercice,
il soit condamné à verser une somme supérieure au
plafond prévu par le législateur. Puis le Conseil a
confirmé, par une décision du 27 mai 201529, que
la somme mise à la charge du comptable mis en
débet puisse être une somme au moins égale au
double de la somme non rémissible, multipliée par
autant de manquements retenus par le juge. Cette
26. MILLER G., « Le nouveau régime de responsabilité des comptables publics. Une révolution ? Non, une réforme ! », Gestion &
Finances publiques, 2015, nº 6, pp. 63-66 in KERNÉIS-CARDINAT M.,
« De la nature juridique du régime de responsabilité du comptable
public », Gestion & Finances publiques, 2015, nº 6, pp. 67-75.
27. Sauf en cas de décès ou de mise en œuvre des règles de
contrôle sélectif des dépenses.
28. CE, 21 mai 2014, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, conclusions DE LESQUEN X., Gestion & Finances publiques, 2014, nº 7-8, pp. 11-14.
29. CE, 27 mai 2015, req. 374708, Trésorier-payeur général des
Bouches-du-Rhône, Gestion & Finances publiques, 2015, nº 11-12,
pp. 75, 77.

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