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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

proposition a été soumise à l'examen de la Cour, ce
qui suscita un débat même si les parlementaires
avaient donné un accord de principe pour qu'un
contrôle de cette nature soit mis en place35. Finalement la loi nº 49-1650 du 31 décembre 194936
étendant le contrôle de la Cour des comptes aux
organismes de sécurité sociale finit par être votée.
La création d'une cinquième chambre, destinée à la
sécurité sociale, complétera le dispositif (on signalera
que la Cour comprend sept chambres actuellement).
Enfin, dernière nouveauté, la Cour publie depuis
2013 un rapport annuel sur les finances publiques
locales, le législateur venant consacrer cette démarche au travers de l'article L. 132-7 du Code des juridictions financières, fruit de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), qui prévoit que la Cour des
comptes établit chaque année un rapport portant
sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
rapport remis au Gouvernement et au Parlement.
Jean Arthuis, ministre des finances entre 1995
et 1997 et par ailleurs expert-comptable, a rappelé
dans un ouvrage publié en 2011 son intérêt, compréhensible au moins professionnellement, pour la
fin « de la distinction entre comptabilité publique
et comptabilité telle que la pratique le monde des
entreprises », rappelant que « pour que la lumière
35. Comité d'histoire de la Cour des comptes, L'attribution à la
Cour des comptes du contrôle de la sécurité sociale en 1950, 2014, La
Documentation française, pp. 37 et s.
36. L. nº 49-1650, 31 déc. 1949 : JO, 4 janv. 1950.

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