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Une extension progressive des compétences de la Cour

établissements publics nationaux43, les comptes -
environ un millier - des comptables principaux44
sont jugés directement par la Cour, sous réserve
des comptes de certains établissements45 pour lesquels le jugement (comme le contrôle de gestion)
peut être délégué46) par le Premier président de la
Cour aux chambres régionales des comptes47 et
d'établissements situés à l'étranger48 qui peuvent
faire l'objet d'un apurement administratif par les
comptables supérieurs du Trésor49.
En revanche, les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne sont
plus, depuis 1982, jugés que sur appel des jugements rendus, en premier ressort, par les Chambres
régionales et territoriales des comptes (CRTC). Par
ailleurs, au vu de certaines carences ministérielles en
matière de contrôle, le législateur a étendu dès
1950 le contrôle de la Cour des comptes aux organismes de sécurité sociale50, ce contrôle demeurant à
ce jour organisé de façon spécifique.
Le bilan régulièrement publié de l'activité de la
Cour des comptes en matière juridictionnelle fait
43. Dotés d'un agent comptable.
44. Qui ont intégré dans leurs opérations celles des comptables
secondaires.
45. Établissements d'enseignement supérieur, lycées et collèges
restés nationaux, chambres consulaires, CROUS et autres centres
régionaux dépendant de l'Éducation nationale, etc.
46. De façon différenciée et pour trois à cinq ans.
47. CJF, art. L. 111-9 et R. 111-1 s.
48. Ou dans une collectivité d'outre-mer dépourvue de chambre
des comptes.
49. CJF, art. L. 131-5 et D. 131-27 s.
50. Loi du 31 déc. 1949.

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