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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

apparaître une tendance à la baisse du nombre des
arrêts rendus par la Cour depuis le début des années
« 2010 »51, alors que c'est l'inverse pour les chambres régionales et territoriales des comptes qui rendaient, en 2013, 338 jugements et 459 en 2016.
Les condamnations financières pesant sur les
comptables publics (débets) sont très inégales d'une
année à l'autre avec un phénomène majeur fruit de
la réforme de la loi du 28 décembre 2011 s'agissant
des sommes dites irrémissibles, c'est-à-dire qui ne
peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le
ministre des finances, qui ne peut plus ainsi venir
« au secours » de ses agents.
Le « paysage » des responsabilités demeure
toutefois sujet à interrogations : quelle est exactement, s'agissant de l'exécution budgétaire étatique,
celle du responsable de programme, du Budget
opérationnel de programme, du responsable de
l'unité opérationnelle, fonctions consécutives à la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Quelle est celle du responsable de la fonction
financière ministérielle apparu avec le décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique52, dès lors que ce dernier texte
précise que tous ces responsables « doivent avoir la
qualité d'ordonnateur ou être bénéficiaires de la
délégation de signature d'un ordonnateur principal
ou secondaire » (art. 73) ?
51. 164 arrêts en 2012, 122 en 2015 mais 125 en 2016.
52. Les « acteurs de la gestion » sont identifiés dans leurs fonctions au travers des articles 69 et s. du décret du 7 nov. 2012.

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