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Une extension progressive des compétences de la Cour

Une loi du 13 décembre 2011 permet en outre
au Premier ministre de demander à la Cour toute
enquête concernant l'exécution des lois de finances,
des lois de financement de la Sécurité sociale ou sur
la gestion de services ou organismes soumis à son
contrôle ou à celui des chambres régionales des
comptes53. Elle permet aussi, conformément aux
exigences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, de répondre favorablement aux demandes
d'enquête du Parlement pour évaluer des politiques
publiques54.
La certification des comptes est devenue une autre
fonction importante, sans pour autant que la Cour
des comptes en ait obtenu le monopole. La réforme
constitutionnelle de 2008 en a énoncé les bases
essentielles au travers de l'article 47-2 : « les comptes
des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur
gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière ». Toutefois, « la certification des comptes
n'est pas un avis sur la bonne ou la mauvaise gestion.
En théorie, une entité peut être « mal gérée » et
avoir des états financiers corrects (...), ou
inversement »55. En effet, il s'agit de donner une
image sincère et fidèle de la situation financière et
53. CJF, art. L.132-5-1.
54. BROUSSOLE Y., « Les dispositions financières de la loi nº 20111862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles »,
Gestion & Finances publiques, 2012, nº 5, pp. 3-39.
55. VUGHT T., « L'impact de la certification des comptes sur la
gestion publique », Gestion & Finances publiques, 2016, nº 5,
pp. 26-31.

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