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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

compétence générale, « dès lors qu'il est établi
qu'une campagne nationale a été conduite. Les organismes qui peuvent être contrôlés sont ceux qui sont
tenus de faire une déclaration, qu'ils se soient ou non
acquittés de cette obligation »69.
Dans le cadre de ces contrôles, les relations entre
les magistrats de la Cour et, en particulier, les commissaires aux comptes, ont été précisées par la loi
nº 2010-1594 du 20 décembre 201070. Ces magistrats peuvent demander tous renseignements sur les
sociétés qu'ils contrôlent. Ces renseignements ont
pour objet « d'apporter à la Cour (...) l'assurance raisonnable que les éléments de comptes... ne comportent pas d'anomalie significative ». Ils sont couverts
par le secret des investigations de la Cour71. En
revanche, la Cour n'est pas compétente pour contrôler l'application du Code de la Sécurité sociale en
matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales aux organismes juridictionnels mentionnés dans la Constitution, ce qui inclue le Conseil
constitutionnel72.
La Cour peut contrôler les organismes (sauf pour
le moment les comptes d'un parti politique) qui
reçoivent de l'État (ou d'un autre organisme soumis
au contrôle de la Cour, ou encore de l'Union européenne) un concours financier (subvention, aide en
69. CAPDEBOSCQ G., « Le contrôle de la Cour des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique », Gestion & Finances
publiques, 2010, nº 12, pp. 904-908.
70. CJF, art. L. 141-3.
71. CJF, art. L. 141-7.
72. Cons. const. Décision nº 2011-642 DC,15 déc. 2011 cons. 6.

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