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Une extension progressive des compétences de la Cour

la procédure de décharge »75. L'article 319-3 du
traité sur le fonctionnement de l'union européenne
(TFUE) oblige la Commission à mettre tout en
œuvre « pour donner suite aux observations
accompagnant les décisions de décharge et aux
autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de
décharge adoptées par le Conseil ».

C. Le rôle renforcé du Premier président
de la Cour
Le renforcement progressif et quasi continu de la
Cour, passe, par ailleurs, par celui d'un acteur plus
spécifique, à savoir le Premier président de la Cour.
Celui-ci est en effet investi, soit par le législateur, soit par le pouvoir réglementaire de compétences de nature « réglementaire » dans des domaines
particuliers concernant la gestion et le fonctionnement des juridictions financières.
Tel est le cas récemment avec le décret
nº 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions
financières qui délègue au Premier président la
compétence de fixer par arrêté « Les caractéristiques
techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de
75. CRETIN M., « La Cour des comptes de l'Union européenne :
méthodes et résultats », Gestion & Finances publiques, 2011,
nº 5, pp. 294-299.

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