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Une captation de moyens

faire ils sont assistés par des fonctionnaires parlementaires de haute compétence. L'examen des pratiques laisse à penser que « le rôle des fonctionnaires
parlementaires consiste justement à « seconder » les
rapporteurs spéciaux et non à « remplacer » ces
derniers »7. Il ne suffit pas d'avoir des pouvoirs,
encore faut-il avoir la volonté et les moyens de les
exercer.
La Cour est le principal bénéficiaire de l'abandon
par le Parlement de sa volonté de développer un
instrument propre d'évaluation des politiques
publiques.
En effet, en 1996, le législateur avait créé un
Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques, commun aux deux assemblées sur la
base de deux délégations, qui sera rapidement supprimé par la loi de finances pour 20018.
C'est une logique similaire qui avait conduit le
Parlement à écarter, à l'occasion du débat précédant
la loi sur l'assurance-maladie de 2004, la proposition du député Jean-Marie Le Guen consistant à
créer une délégation parlementaire dénommée
Office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance-maladie, le député Gérard Bapt soulignant
alors que le Parlement apparaissait dans le projet
de loi totalement écarté du dispositif de contrôle
des comptes, en dehors du vote de la loi de
7. BAUDU A., Contribution à l'étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France. Éclairage historique et perspectives d'évolution, 2010,
Dalloz, coll. Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, p. 564.
8. Art. 94.

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