La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? financement de la sécurité sociale. Cette proposition sera écartée en faveur d'une mission d'évaluation et de contrôle. Plus récemment, la loi du 3 février 2011 tendant au renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée sur une initiative parlementaire9 n'a pas recréé un tel type d'organisme mais va faire de la Cour des comptes l'instrument d'appui de ses démarches, et ce dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008. La Cour peut être « saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente »10. Ainsi réalise-t-elle chaque année en moyenne une quinzaine de rapports d'enquête à la demande du Parlement. Celui-ci ne s'est finalement jamais décidé à développer des services en propre sous la forme d'un office, et ce nonobstant les activités des commissions 9. De M. Bernard Accoyer, alors Président de l'Assemblée nationale. Sans doute pour faire le pendant des dispositifs d'évaluation mis en œuvre par l'Exécutif, comme la RGPP. 10. CJF, art. L. 132-5. 70