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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

financement de la sécurité sociale. Cette proposition
sera écartée en faveur d'une mission d'évaluation et
de contrôle.
Plus récemment, la loi du 3 février 2011 tendant
au renforcement des moyens du Parlement en
matière de contrôle de l'action du Gouvernement
et d'évaluation des politiques publiques, adoptée
sur une initiative parlementaire9 n'a pas recréé un
tel type d'organisme mais va faire de la Cour des
comptes l'instrument d'appui de ses démarches, et
ce dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008. La Cour peut être « saisie d'une
demande d'évaluation d'une politique publique par
le président de l'Assemblée nationale ou le président
du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition
d'une commission permanente dans son domaine de
compétence ou de toute instance permanente créée
au sein d'une des deux assemblées parlementaires
pour procéder à l'évaluation de politiques publiques
dont le champ dépasse le domaine de compétence
d'une seule commission permanente »10. Ainsi réalise-t-elle chaque année en moyenne une quinzaine
de rapports d'enquête à la demande du Parlement.
Celui-ci ne s'est finalement jamais décidé à développer des services en propre sous la forme d'un
office, et ce nonobstant les activités des commissions

9. De M. Bernard Accoyer, alors Président de l'Assemblée nationale. Sans doute pour faire le pendant des dispositifs d'évaluation
mis en œuvre par l'Exécutif, comme la RGPP.
10. CJF, art. L. 132-5.

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