Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89

Une captation de moyens

-- - - - - -- - - - - -- - - - - -- - - - -- - - - - -- - - - - -- - - - - -- - - - - -- - - - - -- - - -----------------------
les autres juridictions financières sera plus
particulièrement rattaché au ministre délégué chargé
des relations avec le Parlement, afin de témoigner du
rôle institutionnel particulier de la Cour des comptes
auprès de celui-ci.
Le régime financier spécifique applicable à ces
programmes sera fixé par une lettre que j'adresserai
aux responsables de chacun d'entre eux, ainsi qu'aux
ministres concernés et ce régime dérogera au droit
commun.
Il témoignera de l'autonomie de discussion dont doivent
bénéficier ces institutions dans leur relation avec le
ministère des finances.
Il témoignera également de conditions favorables à une
gestion sereine en cours d'exercice. La Cour des comptes,
comme le Conseil d'État, bénéficiera d'une exonération
de mise en réserve et les programmes concernés feront,
dans leur ensemble, l'objet de dispositions spécifiques en
matière de gestion budgétaire.
Que tous voient dans cette décision la volonté du
président de la République et du Gouvernement de faire
de leur indépendance un élément fondamental du bon
fonctionnement de la République. »

De plus, et la chose paraît sans doute un peu plus
surprenante mais avait été annoncée par le Premier
ministre, la Cour a bénéficié d'un « statut » financier protecteur au regard des règles « lolfiennes » et
de certaines pratiques gouvernementales :
« Par lettre en date du 25 mai 2005, le Premier ministre
a accordé à la Cour des règles de gestion spécifiques, en
la mettant à l'abri des mesures de régulation budgétaire
(gels de crédits, suivis le cas échéant d'annulations). »
Rapport Assemblée nationale, nº 3090, 2006, Étienne
Blanc.

89



Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Table des matières de la publication Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 1
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 2
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 3
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 4
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 5
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 6
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 7
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 8
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 9
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 10
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 11
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 12
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 13
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 14
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 15
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 16
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 17
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 18
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 19
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 20
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 21
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 22
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 23
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 24
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 25
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 26
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 27
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 28
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 29
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 30
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 31
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 32
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 33
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 34
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 35
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 36
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 37
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 38
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 39
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 40
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 41
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 42
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 43
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 44
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 45
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 46
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 47
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 48
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 49
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 50
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 51
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 52
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 53
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 54
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 55
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 56
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 57
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 58
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 59
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 60
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 61
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 62
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 63
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 64
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 65
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 66
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 67
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 68
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 69
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 70
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 71
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 72
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 73
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 74
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 75
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 76
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 77
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 78
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 79
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 80
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 81
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 82
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 83
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 84
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 85
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 86
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 87
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 88
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 89
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 90
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 91
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 92
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 93
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 94
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 95
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 96
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 97
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 98
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 99
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 100
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 101
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 102
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 103
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 104
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 105
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 106
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 107
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 108
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 109
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 110
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 111
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 112
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 113
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 114
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 115
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 116
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 117
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 118
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 119
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 120
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 121
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 122
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 123
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 124
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 125
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 126
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 127
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 128
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 129
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 130
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 131
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 132
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 133
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 134
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 135
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 136
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 137
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 138
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 139
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 140
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 141
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 142
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 143
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 144
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 145
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 146
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 147
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 148
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 149
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 150
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 151
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 152
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 153
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 154
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 155
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 156
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 157
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 158
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 159
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 160
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 161
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 162
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 163
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 164
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 165
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 166
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 167
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 168
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 169
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 170
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 171
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 172
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 173
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 174
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 175
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 176
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 177
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 178
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 179
Forum - La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ? - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com