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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

Cette mission « conseil et contrôle de l'État » comprenait habituellement trois programmes concernant
respectivement le Conseil d'État et les autres juridictions administratives (165), le Conseil économique
et social et environnemental (126) et le programme
164 Cour des comptes et autres juridictions financières. À partir de la loi de finances pour 2014 est
apparu un quatrième programme, 340 Haut conseil
des finances publiques. Cette institution associée à la
Cour dispose ainsi en propre d'un budget avec des
crédits de paiement qui, en 2015, étaient légèrement
supérieurs à 800 000 euros31 pour passer en 2016 à
522 842 euros puis à 504 144 en 2017, soit une
baisse de plus de 30 % en trois ans, signe d'une tendance nouvelle pouvant conduire à la disparition de
ce programme32.
La création du Haut Conseil s'inscrit dans le
contexte du traité du 2 mars 2012, sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de l'Union
économique et monétaire qui impose une règle
d'équilibre structurel des comptes des administrations publiques. Ce principe trouve son prolongement dans une communication de la Commission
du 20 juin 2012 concernant « le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national,
31. 816 546 euros en AE et CP dont 366 546 euros en Dépenses
de personnel.
32. La réorganisation de la structuration de la mission « Conseil et
contrôle de l'État » en relation avec d'autres missions a été évoquée
à plusieurs reprises. On notera en ce domaine l'intérêt de la thèse de
doctorat soutenue à Toulouse en 2014 par PALMA-AMALRI V., L'autonomie financière des autorités indépendantes, 2017, L'Harmattan, coll.
Finances publiques.

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