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La Cour des comptes : un pouvoir rédempteur ?

permanente de contrôle des sociétés de perception
et de répartition des droits d'auteurs (SPRD), créée
en 200042 est présidée par un magistrat de la Cour.
Bien entendu, il convient aussi de faire état d'une
entité de création plus récente, le Haut conseil des
finances publiques, fruit de la loi organique du
17 décembre 2012 relative à la programmation et
à la gouvernance des finances publiques (art. 11 s.),
qui est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le Premier président de la Cour.
On notera que d'autres instances relèvent d'une
implication de la Cour, comme la Commission des
comptes de la sécurité sociale dont le secrétaire
général est nommé par le Premier Président de la
Cour, tandis que, disposant d'un statut autonome,
la Commission de vérification des comptes des
entreprises publiques vit ses missions absorbées par
la Cour à partir de 1976.
La Cour assure diverses activités extérieures43
et ses membres participent à des comités de contrôle
et d'évaluation, ou autres instances, comme la
Commission pour la transparence financière de la
vie politique, et sont présents au sein de la Cour
nationale du droit d'asile, de la Commission nationale d'aménagement commercial... la Cour étant
représentée par son Premier président, au sein du
Conseil de normalisation des comptes publics.

42. CPL, art. L. 321-13.
43. Par exemple un commissariat aux comptes dans le cadre de
l'ONU.

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