Chapitre 4 Le droit de savoir des citoyens : le FOIA D epuis son adoption et sa promulgation en 1966, le Freedom of Information Act (FOIA) accorde à toute personne physique ou morale installée aux ÉtatsUnis le droit de demander et d'obtenir, sans avoir besoin de justifier de son intérêt, les documents en la possession des administrations fédérales, pour autant que ces documents existent et n'ont pas déjà été publiés. À proprement parler, le Freedom of Information Act n'a pas créé ce droit d'accès aux documents administratifs, puisque des linéaments en existaient déjà dans une subdivision intitulée Public Information de l'Administrative Procedure Act, le Code fédéral des relations entre les administrations et les administrés. Toutefois, en substituant le FOIA à ces dispositions préexistantes, le Congrès a voulu par la même occasion donner une portée plus large au people right to know en érigeant en principe une présomption d'accès aux documents administratifs détenus par des administrations fédérales (« départements » et « agences »). 183