ABRÉVIATIONS ET CITATIONS AFDI Aff. Art. Arb. Int. ATF Bull. Bull. ASA CA Cah. arb. Cass. Cass. ass. plén. Cass. com. Cass. soc. Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. CCI CE CEDH chron. CJCE CJUE Comm. com. élec. Concl. Contra Cour EDH CVIM D. Def. DMF Fasc. Gaz. Pal. infra J. Cl. JCP G JDI Annuaire français de droit international affaire article Arbitration International Recueil des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin de l'Association suisse d'arbitrage Cour d'appel Cahiers de l'arbitrage Cour de cassation Assemblée plénière de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d'État Convention européenne des droits de l'homme chronique Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 1er décembre 2009) Cour de justice de l'Union européenne (depuis le 1er décembre 2009) Communication Commerce électronique conclusions opinion ou solution contraire Cour européenne des droits de l'homme Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises Recueil Dalloz Répertoire Defrénois Le droit maritime français Fascicule Gazette du palais ci-dessous Juris-Classeur La Semaine Juridique, éd. générale Journal du droit international 13