Droit et Économie - La petite entreprise - 100

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sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, sous réserve
que celui-ci soit ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
La critique généralement adressée à ce type de négociation dérogatoire ne
nous paraît pas de nature à infléchir la tendance qui conduit à favoriser la
négociation d'entreprise dans les petites structures, pour qu'elles puissent
accéder aux dispositifs et aux souplesses que le droit conventionnel autorise
même en l'absence de représentation syndicale. Certains feront valoir, sans
doute, qu'en l'absence de délégué syndical, les représentants du personnel
ont certainement été élus au second tour des élections professionnelles sur
des listes non syndicales, et non au premier tour lors duquel les organisations syndicales ont un monopole pour présenter des candidats. Dès lors,
des doutes sont émis sur l'indépendance vis-à-vis de l'employeur de tels
élus ou des salariés mandatés, au motif qu'ils ne sont ni formés, ni soutenus
de l'extérieur. C'est oublier que les textes leur garantissent une réelle indépendance vis-à-vis de l'employeur et que, par la même occasion, il est prévu,
justement, que les élus ou les salariés mandatés de ces petites entreprises
peuvent prendre attache, lorsqu'ils sont amenés à négocier un accord d'entreprise avec l'employeur, auprès des organisations syndicales représentatives de la branche39. Sans doute faudrait-il aller encore un peu plus loin
pour que ces négociateurs dans les petites entreprises soient pleinement
capables, en toutes circonstances, de pouvoir discuter et amender le texte.
En effet, qui dit négociation dit possibilité d'échanger sur le texte objet de
la discussion, en comprenant l'ensemble des tenants et des aboutissants.
En conséquence, il pourrait être imaginé, en plus de la possibilité de prendre attache auprès des organisations syndicales de la branche, des mécanismes de formation spécifiques pour ces agents de la négociation collective
dans les petites entreprises. Pour autant, vouloir revenir sur ces acquis tendant à donner la possibilité aux petites entreprises de pouvoir accéder à
l'ensemble des dispositifs relatifs à la durée travail et à la possibilité d'adapter le statut collectif de leurs salariés serait une atteinte excessive portée au
droit fondamental des salariés à la négociation collective, lequel doit pouvoir s'exercer quel que soit l'effectif de la structure.

§ 2. Les accords types de branche
Malgré ces dispositifs tournés vers la petite entreprise et leur permettant
d'accéder à cette négociation d'adaptation, même en l'absence de délégué
syndical, le constat demeure assez décevant : peu d'accords d'entreprise
sont aujourd'hui négociés dans les petites entreprises, sans doute parce
que, comme le fait justement observer le rapport Combrexelle relatif à la
39. C. trav., art. L. 2232-27-1.

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