Droit et Économie - La petite entreprise - 102

102 LA PETITE ENTREPRISE

s'appliquer42. Au plan économique, il est évident, comme indiqué dans
l'étude d'impact de la loi du 8 août 2016, que « ces accords types vont favoriser
l'activité économique de ces (petites entreprises) en leur permettant d'être
mieux adaptées vis-à-vis de la concurrence des autres entreprises ». En effet,
donner la primauté à l'accord d'entreprise revient à favoriser sur le plan social
et économique les entreprises capables de négocier de tels accords et il est à
craindre que la négociation d'un accord d'aménagement annuel du temps de
travail puisse être un repoussoir technique laissant de côté les petites entreprises. Le risque de distorsion de concurrence devrait donc être évité si, bien
entendu, les branches se saisissent de la question et négocient de tels accords
types à destination des entreprises de moins de cinquante salariés. De ce point
de vue, il n'est pas inutile de rappeler, au demeurant, que la loi du
8 août 2016, dans la définition qu'elle donne des missions de la branche, intègre celle de « réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son
champ d'application »43 : la négociation de tels accords types, pour les petites
entreprises, participe à la réalisation de cet objectif.
Si le souhait du législateur peut donc être salué, en ce qu'il se soucie, enfin,
du sort de la petite entreprise et de l'importance d'éviter les distorsions de
concurrence au plan social avec la grande entreprise, il faut espérer : d'une
part, que les partenaires sociaux au niveau des branches, et en particulier les
organisations syndicales, seront disposés à mettre en œuvre ces dispositifs au
profit des petites entreprises y compris sur des thèmes pour lesquels ils ne
sont pas convaincus de l'intérêt d'une telle négociation ; d'autre part, que
le législateur précisera rapidement cette nouvelle disposition qui pose tant
de questions techniques. En effet, il y a là deux difficultés majeures. La première n'est pas juridique, mais dépend de la façon dont les partenaires
sociaux vont se saisir de ce nouveau texte : pour que les petites entreprises
puissent bénéficier des souplesses fondées sur la négociation collective, il
faudra forcément que les partenaires sociaux de la branche acceptent de
négocier des accords type allant plus loin que ce qui existe déjà au sein de
la branche. La deuxième est en revanche juridique : il s'agit de déterminer
quel est le régime juridique de la décision de l'employeur par lequel celui-ci
décide d'appliquer un accord type de branche. Le texte précise que l'application par l'employeur de l'accord type de branche nécessite l'élaboration
« d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en
avoir informé les délégués du personnel s'il en existe dans l'entreprise,
ainsi que les salariés par tout moyen ». Il est probable que cette formalité
assez réduite soit assimilée à une décision unilatérale de l'employeur. Faudra-t-il considérer que celle-ci demeure valable si l'effectif de l'entreprise
42. MORAND M., « Les accords types de branche », SSL, 17 février 2017, nº 1757, p. 13 et s.
43. C. trav., art. L. 2232-5-1, 3º.

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