Droit et Économie - La petite entreprise - 103

LA PETITE ENTREPRISE ET L'ACCÈS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 103

vient à dépasser cinquante salariés ? Faudra-t-il considérer que la procédure
applicable en cas de dénonciation des usages est applicable si l'employeur
entend la remettre en cause ? Autant de questions non résolues par le
nouveau texte. Il n'en demeure pas moins que ces nouvelles dispositions à
destination des petites entreprises pour leur permettre d'accéder à tous les
dispositifs relatifs à la durée du travail et aux congés doivent être saluées car
ils sont vraiment nécessaires pour permettre à ces petites structures de développer leur activité économique en étant sur un pied d'égalité sur le terrain
social avec les plus grandes structures. L'idée retenue dans les ordonnances
réformant le Code du travail, consistant à dire que, pour être étendues, les
conventions collectives de branche doivent obligatoirement comporter des
stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
(ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations), va dans le même sens, à savoir permettre aux plus petites structures
d'accéder aux mêmes souplesses que les grandes entreprises. Quant à l'ouverture de la négociation collective aux petites entreprises, elle est d'autant
plus nécessaire qu'il est envisagé, avec les ordonnances réformant le Code
du travail, d'étendre encore plus largement le champ de la négociation collective et de rendre les dispositions légales largement supplétives dans tous
les domaines44. Refuser de faciliter l'accès à la négociation collective pour les
petites entreprises, ce serait prendre le risque d'une distorsion de concurrence trop forte sur le terrain social entre ces structures et celles dotées
d'une représentation syndicale.

44. Sur ce qu'il convient d'entendre par supplétivité dans la loi du 8 août 2016 : CANUT F. et
GÉA F., « Le droit du travail, entre ordre et désordre (seconde partie) », Dr. soc. 2017, p. 47
et s., spéc. p. 47 à 51.



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