Droit et Économie - La petite entreprise - 11

AVANT-PROPOS 11

salariés19, ou d'associés20 ? La définition de la petite entreprise pourrait-elle
être transversale et bénéficier d'un consensus entre les différentes branches
du droit ?
Enfin, le corollaire de l'opération de qualification est de forger un régime
juridique, ce qui suppose la mise en exergue de la spécificité de la petite
entreprise. Reste à déterminer l'existence ou l'absence d'un besoin de
protection21, et comment, le cas échéant, cette protection s'articule avec
celle ou avec les intérêts des autres acteurs du marché. L'ambivalence de
la position de la petite entreprise est perceptible : bien que de taille
modeste, ou détentrice de capitaux limités, elle n'en reste pas moins un
acteur du marché qui, à ce titre, ne pourrait être exonéré, du seul fait de
la petitesse de sa structure, du respect de l'éthique minimale22. Pour autant,
l'intérêt de la protéger contre certains risques apparaît évident tant elle participe du tissu économique le plus élémentaire23. Pourtant parfois le droit,
non seulement n'offrirait aucune protection, mais retirerait une certaine
flexibilité aux petites structures24.
La protection, si on l'admet, n'est pas le seul besoin de la petite entreprise
en matière de régime. Une telle vision serait à n'en pas douter réductrice.
Elle ne saurait être uniquement conçue comme un acteur fragile du marché. Plus que de protection, un régime de la petite entreprise mériterait
d'être pensé, notamment pour qu'elle puisse être un acteur pérenne du
marché. Ce régime juridique propre pourrait se révéler un atout
stratégique25. C'est au demeurant dans cette dynamique d'optimisation
19. En droit des relations collectives de travail, voir la contribution de FRANÇOIS G., « La petite
entreprise et l'accès à la négociation collective ».
20. Pour des aspects de droit des sociétés, voir la contribution, dans ce volume, de RODRIGUEZ K.,
« La petite entreprise en droit des sociétés ».
21. Sur la vulnérabilité de la petite entreprise, voir les contributions notamment de TISSEYRE S.,
« De la paradoxale méconnaissance de la petite entreprise en droit de la consommation » et
ABADIE L., « La protection de la petite entreprise au regard des opérations transfrontières,
approche prospective ».
22. Voir la contribution de TISSEYRE S., « De la paradoxale méconnaissance de la petite entreprise
en droit de la consommation ».
23. En ce sens, la contribution de AUBARD C., « Le dirigeant social face aux procédures collectives », qui met en avant l'importance de l'accompagnement et du rebond du chef d'entreprise
qui fait face à des difficultés économiques.
24. Sur ce point, voir la contribution de FRANÇOIS G., « La petite entreprise et l'accès à la négociation collective », qui démontre que, très paradoxalement, le droit des relations collectives
offre moins de flexibilité à la petite entreprise qu'à la grande, notamment en matière d'adaptation de la norme salariale.
25. En ce sens, la contribution de ARDOY P.-Y., « La petite entreprise et la propriété intellectuelle »
qui soutient qu'en dépit de l'absence de prise en compte de la taille de l'entreprise dans le
domaine de la propriété intellectuelle, la protection offerte par cette branche du droit peut
se révéler être un atout stratégique pour la petite entreprise.
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