Droit et Économie - La petite entreprise - 118

118 LA PETITE ENTREPRISE

A. Court-circuiter en réduisant la fragmentation des droits applicables
La plupart des initiatives envisagées se sont efforcées d'harmoniser le droit
des contrats à l'échelle de l'Union européenne, l'objectif étant de modifier
le système juridique applicable en matière contractuelle au sein des États
membres afin de réduire, dans le cadre du marché intérieur, la fragmentation des droits applicables, cette fragmentation constituant le noyau problématique du pluralisme législatif entretenu par le droit international privé.
L'application de lois différentes aux opérations transfrontières conclus par
une entreprise n'a en effet un coût véritablement substantiel que si le
contenu de ces lois diverge au fond.
Dans cette optique, on notera que le travail d'harmonisation déjà entrepris ne
porte que sur certaines questions ayant trait à la matière contractuelle : on peut
citer en ce sens la directive du 5 avril 1993 relative au régime des clauses
abusives10, la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux11, la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des
biens de consommation12 ou bien encore la directive du 25 octobre 201113.
On peut également penser plus récemment et d'un point de vue plus prospectif, à deux propositions de directives, en date du 9 décembre 2015, l'une relative aux contrats de vente en ligne14 et l'autre relative aux contrats de fourniture de contenu numérique15. Ces textes posent des règles en matière de
conformité du bien ou du contenu numérique et envisagent des remèdes en
10. Directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
avec les consommateurs, JOUE nº 95 21 avril 1993, p. 29. Pour la transposition de ce texte en
droit français, voir la loi nº 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, JORF
nº 28, 2 février 1995, p. 1755.
11. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE nº 210, 7 août 1985, p. 29. Pour la transposition
de ce texte en droit français, voir la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du
fait des produits défectueux, JORF nº 117, 21 mai 1998, p. 7744.
12. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains
aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOUE nº 171, 7 juillet 1999,
p. 12. Pour la transposition de ce texte en droit français, voir l'ordonnance nº 2005-136 du
17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur
au consommateur, JORF nº 41, 18 février 2005, p. 2778, texte nº 26.
13. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux
droits des consommateurs, JOUE L 304, 22 novembre 2011, p. 64. Pour la transposition de ce
texte en droit français, voir la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
JORF nº 0065, 18 mars 2014, p. 5400, texte nº 1.
14. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects
des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens, COM (2015) 635
final.
15. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects
des contrats de fourniture de contenu numérique, COM (2015) 634 final.

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