Droit et Économie - La petite entreprise - 122

122 LA PETITE ENTREPRISE

§ 1. De lege lata : la perméabilité du droit international privé
aux considérations paternalistes au regard du consommateur
Même limitée à la problématique de la loi applicable en matière contractuelle29,
la perméabilité du droit international privé aux considérations paternalistes est
manifeste au regard de la figure du consommateur, comme l'illustrent les règles
issues du règlement Rome I (A) ou bien encore celles issues du Code de la
consommation (B).

A. Les règles protectrices issues du règlement Rome I
À la suite du mouvement initié par la convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable en matière contractuelle30, le règlement Rome I est
venu instituer des règles guidées par des considérations paternalistes qui
conduisent à encadrer ou mettre à l'écart la règle de conflit de lois normalement applicable afin de protéger le consommateur, appréhendé comme
la partie faible du rapport contractuel. Dans cette optique, et comme cela a
été souligné précédemment31, la restauration d'un certain équilibre dans la
relation contractuelle a tout d'abord pris la forme d'un encadrement du
principe d'autonomie par le jeu de la méthode comparative conduisant à
mettre à l'écart la loi choisie dans l'hypothèse où l'application de celle-ci
s'avère moins favorable pour le consommateur que celle de sa résidence
habituelle32. Par ailleurs, à défaut de choix de loi par les parties, le règlement Rome I évince le rattachement subsidiaire normalement applicable
au profit d'un rattachement subsidiaire spécialement dédié à la protection
du consommateur et qui conduit à l'application de la loi que ce dernier est
censé connaître le mieux, à savoir la loi du lieu de sa résidence habituelle33.
Cet encadrement et cette exclusion ne jouent toutefois que si le consommateur n'a pas joué un rôle actif dans la conclusion du contrat, c'est-à-dire
dans l'hypothèse où le professionnel exerce son activité professionnelle
dans le pays où réside habituellement le consommateur ou bien encore
29. Des règles spéciales destinées à la protection des consommateurs existent également, sous
l'angle de la problématique des conflits de juridictions, au sein du règlement du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale (art. 17, 18 et 19). Voir Règlement (UE) nº 1215-2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
JOUE L. 351/1, 20 décembre 2012.
30. Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(publiée par le décret nº 91-242 du 28 février 1991, JO 03 mars 1991).
31. Voir supra.
32. Art. 6, 2 du règlement Rome I, précité.
33. Art. 6, 1, du règlement Rome I, précité.

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