Droit et Économie - La petite entreprise - 125

LA PETITE ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES 125

certaines mesures applicables au consommateur et relatives aux contrats
conclus hors établissement au profit de petits entrepreneurs46. Ces mesures
sont celles qui sont essentielles à la protection de la personne démarchée
qui conclut un contrat hors établissement avec un professionnel, comme
l'octroi d'une faculté de rétractation. Cet alignement de la situation des
petits entrepreneurs sur celle des consommateurs traduit incontestablement la volonté de protéger les premiers dans des domaines où ils peuvent
s'avérer aussi démunis que des consommateurs, en raison de leur manque
de compétence technique pour apprécier l'offre du professionnel démarcheur. Cet alignement est toutefois conditionné car il n'a vocation à jouer,
aux termes de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, que lorsque
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est
inférieur ou égal à cinq. La mesure concerne donc un type particulier de
petites entreprises, en l'occurrence les TPE.

B. Un rapprochement à étendre aux situations internationales
L'argumentaire justifiant le rapprochement entre la situation des TPE et
celle du consommateur dans une perspective purement interne est-il disqualifié en présence d'une situation transfrontière ? On peut légitimement en
douter dans la mesure où la fragilité de la petite entreprise est encore plus
forte à cette échelle, compte tenu des autres contraintes dont nous avons
parlé précédemment47. Il serait donc contradictoire de ne plus envisager
un tel rapprochement à cette échelle, alors même qu'à cette échelle le rapprochement se justifierait encore davantage. Pourtant, il semble qu'en l'état
des textes actuels, la prise en compte de la perspective transfrontière vient
précisément rompre ce rapprochement entre les TPE et le consommateur.
Dans une perspective transfrontière, l'article L. 232-3 du Code de la consommation prévoit que « nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises
par un État membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE
du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du
Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou
hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet État ». Il
s'agit là d'une règle spéciale de droit international privé qui participe de l'arsenal de protection du consommateur.
46. Dans le sens d'un rapprochement, v. Rép. min., nº 245, JOAN Q, 13 octobre 2003, p. 7873.
47. V. supra.

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