Droit et Économie - La petite entreprise - 137

LA PETITE ENTREPRISE ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 137

droit d'exploitation conserve en toute hypothèse le caractère monopolistique propre aux droits de propriété intellectuelle. La structure observable
est toujours la même, et est insensible à la dimension économique de son
titulaire : un monopole légalement défini, des exceptions légalement délimitées et l'imposition de la théorie de l'épuisement du droit.
L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que
« toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite »58. S'il souffre d'exceptions légales59, ce monopole est sévèrement
protégé par le délit de contrefaçon qui expose son auteur à de lourdes
peines60. Tout auteur, ou plus exactement tout titulaire des droits d'auteur
dispose des mêmes droits de représentation et de reproduction61 et des
mêmes moyens de les faire respecter. Tout au plus pourra-t-on dire qu'en
matière de contrefaçon, agir au pénal présentera « l'avantage de faciliter la
réunion des preuves (notamment lorsque la victime est une petite entreprise ou un particulier qui ne dispose pas des moyens d'agir par la voie
civile) et d'être relativement plus rapide »62.
La méthode de définition des droits de propriété industrielle est différente
puisqu'elle se fait négativement : le code de la propriété intellectuelle définit ce qu'il est interdit aux tiers de faire, contrairement au droit d'auteur
qui définit positivement le contenu du monopole. Mais si la méthode diffère, la structure des droits reste similaire63.
D'ailleurs, l'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que
« l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle confère à son titulaire un
droit de propriété », ce qui, aux termes de l'article L. 513-3 de ce même
code, interdit, « à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou
modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit
incorporant le dessin ou modèle ». Comme en matière de droit d'auteur, le
58. Sauf exception concernant les œuvres collectives (CPI, art. L. 113-5) et les logiciels créés par
un auteur employé dans l'exercice de ses fonctions (CPI, art. L. 113-9), les droits patrimoniaux appartiennent ab initio à l'auteur.
59. CPI, art. L. 122-5.
60. CPI, art. L. 335-2 et s. : 300 000 € d'amende et trois ans de prison. La loi nº 2016-731 du
3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a en outre les peines lorsque
l'infraction est commise en bande organisée : On passe ainsi de cinq ans de prison et
500 000 € d'amende à sept ans de prison et 750 000 € d'amende.
61. CPI, art. L. 1 22-1.
62. FAUCHON P., Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines
dispositions du code de la propriété intellectuelle, Doc. Sénat 19 janv. 1994, nº 247, p. 12.
63. BINCTIN N., Droit de la propriété intellectuelle, 4e éd., précité, nº 4.
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