Droit et Économie - La petite entreprise - 139

LA PETITE ENTREPRISE ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 139

d'auteur69. Dès lors, une création intellectuelle ou une marque distribuée
licitement dans un état de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen peuvent valablement circuler en leur sein.
Le contenu de chaque monopole, les exceptions et la délimitation est totalement indépendant du titulaire, quel qu'il soit. Aucune disposition ne
vient en effet toucher ces architectures en fonction de la nature du sujet
du droit de propriété intellectuelle en question, ni, a fortiori, en fonction
de son poids économique. L'idée se vérifie également en matière de droit
moral.

B. Constante structure des droits moraux
Très développé et de première importance en propriété littéraire et artistique, le droit moral n'a qu'une place anecdotique70 en propriété industrielle. Cette remarque n'a ici que peu d'importance car, pour la question
qui nous occupe, le droit moral, tant dans son attribution que dans sa structure, ne dépend pas de la forme ou de l'importance de son sujet.
En droit d'auteur, le droit moral est attaché à la personne de l'auteur71. Ce
lien découle de la conception très personnaliste du droit d'auteur français
selon laquelle les droits naissent sur la tête de la personne physique qui a
créé l'œuvre72. L'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit également un droit moral inaliénable, imprescriptible et strictement
personnel pour l'artiste-interprète73.
On en déduit habituellement « qu'une personne morale, puisqu'elle ne
peut revendiquer la qualité de créateur, ne peut non plus se prévaloir
d'aucun droit moral »74. À ce principe fort, une exception et deux nuances
doivent être apportées. Une exception existe tout d'abord s'agissant de la
69. Loi nº 2006-961 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, elle-même transposant la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. L'article 4 de cette directive prévoyait ainsi que « le droit de distribution dans la Communauté relatif
à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier
autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec
son consentement ».
70. Encore que le terme relève de l'euphémisme.
71. Explicite pour le droit au respect du nom et de l'œuvre de l'article L. 121-1 CPI, évident aux
termes de l'article L. 121-2 CPI pour le droit de divulgation et de l'article L. 121-4 CPI pour le
droit de repentir.
72. Cf. supra.
73. Moins développé qu'en droit d'auteur, il consiste, d'une part, en un droit au respect du nom,
de la qualité, et d'autre part en un droit au respect de l'interprétation, comparable dans l'esprit au droit au respect de l'œuvre pour le droit d'auteur.
74. LUCAS-SCHLOETTER A., « Droit des auteurs. - Droit moral. Théorie générale du droit moral »,
J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, fasc. 1210. Adde CPI, art. L. 121-1 à L. 121-9.



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