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encourt la déchéance83, tandis que celui qui n'exploite pas l'invention brevetée pourra se voir imposer judiciairement des licences d'exploitation84.
Or, avoir un titre est une chose, pouvoir effectivement exploiter le droit
conféré par le titre en est une autre.
Il arrive ainsi fréquemment qu'une petite entreprise n'intègre pas le coût
d'un brevet dans sa stratégie financière ou, au contraire, soit découragée
par le coût d'un brevet pour protéger son invention. Si le dépôt d'un
brevet85 de même que son maintien sont des coûts supportables pour
une petite entreprise, l'intégration du droit de propriété industrielle dans
une stratégie internationale est bien souvent difficile, voire impossible à assumer, sans même parler des coûts liés à d'éventuels litiges destinés à faire
valoir ses droits. En outre, la durée de délivrance d'un brevet86 est de nature
à refroidir certaines ardeurs. L'accès au brevet présente d'ailleurs des difficultés pour les petites entreprises car non seulement leurs marchés sont plus
réduits, mais en plus elles n'ont pas toujours la visibilité à échéance du
délai de la procédure d'obtention du brevet87.
Pour toutes ces raisons, on constate ainsi qu'entre 1997 et 2011, si la part
des brevets déposés par les PME, les entreprises de taille intermédiaire et
les organismes publics a augmenté, les grandes entreprises totalisent près
des deux-tiers des brevets déposés88. Autrement dit, environ 3 % des entreprises (les grandes) concentrent environ 66 % des brevets français. La stratégie des petites entreprises en matière d'invention est donc majoritairement celle du secret.
Malgré tout, les pouvoirs publics tentent de faciliter l'accès à la propriété
intellectuelle aux petites entreprises. Ainsi, s'agissant des brevets, l'Institut
national de propriété industrielle (INPI) cherche à favoriser les petites
entreprises89 et les personnes physiques désireuses de protéger leurs innovations techniques par un abaissement du coût du brevet au moment du

83.
84.
85.
86.
87.

CPI, art. L. 714-5.
CPI, art. L. 611-3.
Environ 800 euros.
Environ vingt-sept mois selon l'INPI.
Cf. L'utilisation des brevets par les entreprises françaises, rapport d'information au Sénat de
M. Grignon, déposé le 13 juin 2001.
88. LALLEMENT R., L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : quels leviers pour de meilleures
pratiques ?, Note d'analyse nº 11 de mars 2014 du Commissariat général à la stratégie et à la
prospective.
89. PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité
employant plus de 1 000 salariés.



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