Droit et Économie - La petite entreprise - 152

152 LA PETITE ENTREPRISE

mentions, notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, et
désigner l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté. L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien
doit être reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens
immobiliers doit en outre désigner celle-ci dans un état descriptif de division9.
Il convient de souligner l'importance de la déclaration déposée par
l'entrepreneur. C'est elle qui constitue juridiquement l'affectation. Son
dépôt la rend en outre opposable de plein droit aux créanciers dont les
droits sont nés postérieurement. L'article L. 526-12 du Code de commerce
en tire deux conséquences dérogatoires aux articles 2284 et 2285 du Code
civil : d'une part, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le
patrimoine affecté ; d'autre part, les autres créanciers auxquels la déclaration
est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Pour autant, et c'est une limite parmi d'autres à ce dispositif, la séparation
des patrimoines n'est pas absolue. Outre le cas des créanciers à qui l'affectation ne sera pas opposable, la loi elle-même prévoit des hypothèses de
perméabilité entre les patrimoines. C'est ainsi que l'EIRL est responsable
sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de manquement
grave aux règles relatives à la constitution du patrimoine d'affectation, ou
à celles déterminant ses obligations comptables et fiscales. De même, en cas
d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des
créanciers personnels peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'EIRL lors
du dernier exercice clos10.
Le statut d'EIRL n'a pas rencontré un succès immédiat, en raison de la
lourdeur de certaines obligations, notamment comptables, imposées à l'entrepreneur. En 2013, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) recensait à peine un peu plus de 17 000 EIRL. Le dispositif
a depuis été modifié et simplifié par diverses lois11. Et il semble que le nombre d'EIRL soit désormais en augmentation Mais les difficultés inhérentes à
la mise en œuvre d'une séparation des patrimoines et aux limites qui lui
sont apportées n'ont pas disparu.
Les difficultés auraient même une tendance à l'expansion si l'on songe à
celles soulevées par l'articulation du statut mis en place par le Code de
9. C. com., art. L. 526-8 et L. 526-9.
10. C. com., art. L. 526-12 et par renvoi : art. L. 526-6 et L. 526-13 de ce même code.
11. Loi dite « Pinel » nº 2014-626 du 18 juin 2014 ; loi dite « Macron » nº 2015-990 du 6 août 2015 ;
loi dite « Sapin II » nº 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise