Droit et Économie - La petite entreprise - 153

EIRL ET ASPECTS DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 153

commerce avec les dispositions du Code civil relatives à la famille. Le législateur s'en est bien peu préoccupé. Or, l'entrepreneur, s'il peut avoir des
patrimoines séparés, n'est pas pour autant un être séparé du monde. Il a
une vie personnelle et familiale dont les implications patrimoniales sur
son entreprise et réciproquement sont loin d'être négligeables. On ne saurait évidemment toutes les examiner ici. Contraint à des choix si l'on veut
confronter le statut d'EIRL au droit patrimonial de la famille, le plus simple
est peut-être de partir des situations que le législateur ayant créé ce statut a
lui-même pressenties comme sensibles. Sous cet angle, et schématiquement,
deux situations se dessinent : celle de l'entrepreneur désireux d'affecter à
son activité des biens communs ou indivis (section 1) ; celle ensuite de la
transmission libérale ou successorale du patrimoine affecté (section 2).

Section 1. - EIRL, régime matrimonial et indivision
La loi instituant l'EIRL ne se préoccupe que fort peu de l'hypothèse pourtant
raisonnable d'une vie en couple de l'entrepreneur si ce n'est sous le prisme
d'une affectation à l'activité professionnelle de biens communs ou indivis
(§ 1). Le fonctionnement de l'entreprise une fois l'affectation réalisée est
en revanche passé sous silence malgré d'évidentes difficultés d'articulation
du dispositif avec le régime matrimonial ou patrimonial du couple (§ 2).

§ 1. Affectation de biens communs ou indivis à l'activité
de l'entrepreneur
Il n'y a pas de statut d'EIRL sans constitution d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Il n'y aura pas de difficulté particulière si ce dernier est seul propriétaire ou titulaire du patrimoine affecté,
quel que soit le mode de conjugalité : mariage, PACS ou concubinage, et
a fortiori s'il est célibataire. Des difficultés pourront en revanche se présenter si l'entrepreneur n'est pas seul propriétaire, soit parce qu'il est marié
sous un régime de communauté et que des biens communs sont susceptibles d'être affectés, soit parce qu'il est en indivision sur des biens à affecter ;
ce qui peut être le cas, par exemple, dans un régime de séparation de biens
ou en PACS ou en concubinage12.
Le législateur a pressenti ces difficultés en visant dans l'article L. 526-11 du
Code de commerce l'affectation de biens communs ou indivis. Le texte
12. L'hypothèse d'une indivision peut aussi englober d'autres situations que celle d'une vie en
couple : l'entrepreneur pouvant être en indivision avec d'autres membres de la famille,
notamment à la suite de l'ouverture d'une succession.



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