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pourront se faire jour lors du fonctionnement de l'entreprise, sur lesquelles
le Code de commerce reste cette fois totalement silencieux.

§ 2. Fonctionnement du cloisonnement des patrimoines
de l'entrepreneur
On ne peut évidemment pas tout envisager ici. Quelques points essentiels
méritent toutefois d'être évoqués.
Se pose d'abord la question importante des pouvoirs de gestion de l'EIRL sur
le patrimoine commun ou indivis affecté à son activité professionnelle. Sur les
biens communs affectés, on admet, dans l'opinion dominante, que l'entrepreneur bénéficie d'un pouvoir exclusif de gestion, par application de l'article 1421, alinéa 2 du Code civil17. Il faut toutefois réserver les actes soumis à
cogestion énumérés aux articles 1422 à 1425 de ce même code et auxquels, en
vertu du 3e alinéa de l'article 1421, la gestion exclusive ne déroge pas. Ainsi, la
cession d'un fonds de commerce commun affecté nécessiterait incontestablement le consentement du conjoint. Il en irait de même, pour prendre un
autre exemple, de la constitution de droits réels sur un immeuble commun
affecté. La sanction possible serait cette fois la nullité des actes irrégulièrement accomplis, dans les conditions prévues à l'article 1427.
S'agissant de l'indivision, et sauf convention entre les indivisaires, les règles
légales de gestion semblent devoir être respectées. Mais cela n'est pas de nature
à faciliter la gestion par l'entrepreneur des biens indivis affectés. En effet, sous
réserve des exceptions et assouplissements prévus par la loi, les actes d'administration qui ne ressortissent pas à l'exploitation normale des biens indivis et les
actes de disposition nécessitent, selon l'article 815-3 du Code civil, le consentement unanime des indivisaires, sous la sanction possible d'une inopposabilité
de l'acte irrégulier. De surcroît, si une majorité des 2/3 des droits indivis permet à un indivisaire d'accomplir seul certains actes mentionnés par le même
texte (actes d'administration ou de gestion courante par exemple), une telle
majorité ne se rencontrera pas souvent au sein d'un couple pour qui l'égalité
des droits sera la plus fréquente. L'application à l'EIRL de ces règles légales de
gestion est cependant discutée. Certains voient dans l'accord des indivisaires à
l'affectation de biens indivis une autorisation donnée à l'entrepreneur de gérer
les biens pour le compte de l'indivision, le cas échéant à charge d'indemniser
celle-ci pour les revenus qu'elle pourrait perdre du fait de l'affectation18. Une
lecture aussi générale de l'accord donné à l'affectation des biens indivis peut
néanmoins laisser perplexe. La prise en mains par l'entrepreneur de la gestion
17. Sur la question, voir entre autres : SÉNÉCHAL J.-P., « L'affectation des biens communs ou indivis », BJE mars 2011, p. 62.
18. En ce sens, SÉNÉCHAL J.-P., « L'affectation des biens communs ou indivis », art. précité.



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