Droit et Économie - La petite entreprise - 175

LES OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES 175

doivent toujours systématiquement procéder à cette désignation, signe de ce
que l'entreprise globalement considérée n'est par essence plus si petite...
Faut-il pour autant déceler une logique véritable dans cette légère distinction
avec la SARL ? À la vérité, rien n'est moins sûr, le souci de ménager la susceptibilité (et les marchés) des professions du chiffre ayant semble-t-il constitué
une raison plus substantielle d'une telle évolution...

B. L'allégement du contrôle externe - la publication limitée
des comptes
Là encore, un rappel mérite d'être immédiatement formulé, en guise de
règle fondamentale. De fait, les obligations comptables sont gouvernées
par un principe de transparence qui leur est traditionnellement inhérent.
Outil de gestion précieux pour l'entreprise elle-même, la comptabilité
constitue parallèlement une arme potentielle entre les mains des tiers amenés à nouer des relations économiques avec elle, puisqu'elle leur offre des
informations inestimables sur sa situation, quant à ses résultats et à son état
patrimonial, aux fins d'apprécier à la fois sa solvabilité et sa capacité à générer des profits. Tout cocontractant actuel ou futur, tout concurrent, et plus
généralement toute partie prenante a donc vocation à pouvoir en connaître. Au-delà, comme on a pu le souligner avec pertinence, cette exigence de
transparence participe donc d'une certaine idée d'« ordre public
économique »40. L'obligation de tenue des comptes trouve au fond son prolongement naturel dans leur obligation de publication, la première ne se concevant traditionnellement pas sans la seconde.
Récemment, cependant, cette exigence de transparence a été quelque peu
remise en cause, et ce pour deux motifs relativement contemporains. Le
premier, déjà évoqué, est le principe de simplification, en vertu duquel doivent être laissés de côté toute règle, tout principe, fussent-ils anciens, qui
seraient susceptibles d'entraver l'activité économique. Le second, qui lui
est d'ailleurs lié, tient à la concurrence internationale à laquelle sont confrontées nos entreprises, qui les incitent à plaider pour une forme d'équivalence
normative par rapport à leurs voisines, et pour la suppression de toute obligation qui constituerait à cet égard un poids supplémentaire dans le déploiement de leurs activités. Il était ainsi couramment affirmé, de ce côté-ci du
Rhin, que 90 % des sociétés allemandes se dispensaient de toute publication
de leurs comptes annuels, sans encourir quelque sanction que ce soit. Il
semble pourtant que ce phénomène, qui a pu être effectivement constaté

40. Voir TELLER M., « La saisine d'office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en
faveur de la transparence comptable », BJS 2016, nº 115t7, p. 734.

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