Droit et Économie - La petite entreprise - 181

LES OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES 181

B. Les contradictions de la politique d'allégement
des obligations comptables
L'interrogation est d'autant plus légitime que de manière générale, le droit
des entreprises en difficulté, pour diligenter ses mesures phares dans le
cadre d'un traitement anticipé, s'efforce de ne pas procéder à quelque différenciation des entreprises que ce soit, à tout le moins selon leur taille.
Autrement dit, le législateur cherche avant tout à prévenir la survenance de
difficultés, peu importe la dimension de l'entreprise, en y voyant fondamentalement un enjeu d'intérêt général. Comme le soulignent à juste titre
certains auteurs, « le processus de différenciation en matière de prévention
des difficultés des entreprises a pris fin », dans la mesure où « les réformes
qui se sont succédé en ce domaine ont mis en œuvre des solutions
uniformes »58. Ce n'est pas dire que les seuils de dimension soient totalement absents de la matière, mais à bien y regarder, ils concernent avant
tout les procédures collectives elles-mêmes, que ce soit pour prévoir la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire59, pour réunir de manière
impérative des comités de créanciers60 ou pour ouvrir certaines procédures
particulières61.
De cette observation surgit un double problème. Sur le plan de la cohérence,
tout d'abord, on peut s'interroger sur la poursuite d'une logique en l'espèce
radicalement contraire à celle précédemment observée de différenciation des
obligations comptables et de leur allégement réservé aux petites entreprises,
alors même qu'il a été vu que les données comptables constituaient un
élément essentiel pour le succès du traitement amiable des difficultés des
entreprises. Sur le plan de la politique législative, ensuite, il va sans dire que la
prévention recherchée de telles difficultés se trouve nécessairement affectée à
mesure que l'on dispense les petites entreprises de présenter exhaustivement, publier
voire tenir des comptes. Est-il cependant bien certain que le législateur en ait
vraiment pris conscience ? Dans une certaine mesure, ces logiques contradictoires rappellent un peu les vices inhérents à la baisse des exigences de
58. V. PÉDAMON M. et KENFACK H., Droit commercial - Commerçants et fonds de commerce - Concurrence et
contrats du commerce, précité, spéc. nº 473, p. 439.
59. En vertu de l'article L. 621-4 al. 4 du Code de commerce, la désignation d'un administrateur
judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'est
obligatoire que si le débiteur franchit l'un des deux seuils suivants : vingt salariés ou trois millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe.
60. En vertu de l'article L. 626-9 du Code de commerce, la réunion des comités de créanciers ne
s'impose que si, outre la certification des comptes du débiteur par un commissaire aux
comptes ou leur établissement par un expert-comptable, le nombre des salariés du débiteur
est supérieur à 150 ou son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 20 millions d'euros.
61. Ainsi que le prévoit l'article L. 628-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde financière accélérée suppose le dépassement des seuils prévus pour la réunion de
comités de créanciers ; v. supra.



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