Droit et Économie - La petite entreprise - 187

LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 187

du 18 décembre 2013 maintient le principe d'exemption des aides qui n'excèdent pas le montant de 200 000 euros par bénéficiaire sur trois exercices5.
Le règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 envisage,
quant à lui, l'exemption de certaines aides en faveur des petites et moyennes entreprises6. À cet égard, constitue une PME au sens communautaire
toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité
économique, qui emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dispose d'un total de bilan
inférieur à 43 millions d'euros, sans être détenue à plus de 25 % par une
entreprise ne répondant pas à cette définition7. L'exemption est toutefois
subordonnée à la condition de ne pas favoriser certaines entreprises ou certaines activités seulement. Les aides fiscales en faveur des PME communautaires peuvent alors être considérées comme compatibles avec le marché
intérieur sous réserve d'être accordées à toutes les PME communautaires
sans distinction. Si le droit de l'Union européenne se montre relativement
favorable aux aides à destination des PME, le législateur a dû intégrer ces
nouvelles contraintes dans la mise en œuvre de sa politique fiscale en faveur
des petites entreprises, contraintes venant accroître la complexité en la
matière.
La fiscalité des petites entreprises ressemble alors à un véritable maquis
législatif, au sein duquel les entreprises peinent à se retrouver. Il semble
néanmoins possible de distinguer deux leviers fiscaux à disposition du législateur : le code général des impôts prévoit, en effet, différents régimes destinés à alléger la fiscalité subie par la petite entreprise (section 1), tout en
instaurant différentes mesures en faveur de l'investissement dans les petites
entreprises (section 2).

Section 1. - Le régime fiscal de la petite entreprise
Le Code général des impôts recèle différentes mesures consistant en un
allégement des prélèvements fiscaux des petites entreprises et ce, afin de
leur permettre de concurrencer les entreprises de taille intermédiaire et
les grandes entreprises. À cet égard, l'on peut citer principalement deux
mesures.

5. Régl. UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis : JOUE L 352 du
24 décembre 2013, p. 1.
6. Régl. UE 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité : JOUE L 187 du 26 juin 2014, p. 1.
7. Annexe 1 régl. UE 651/2014 préc. du 17 juin 2014, art. 1.



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